Paul Biya traduit devant la Cour suprême

Jean Francis Belibi | 04/03/2010| Mutations|

Le chef de l’Etat est accusé de violation des lois dans le cas de la vacance de députés décédés dans l’exercice de leur mandat.

En octobre 2008, soit un an jour après la disparition du député Nkellé Palmy Mboé William de la circonscription de Kumba Centre Urbain (l’unique député Sdf de la région du Sud Ouest pour cette 8ème législature), nous rappelions déjà dans ces colonnes les dispositions légales en la matière, notamment l’article 10 de la loi n°91/20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d’élection des députés à l’Assemblée nationale, modifiée et complétée par la loi n°97/13 du 19 mars 1997 et par celle n°2006/009 du 29 décembre 2006 qui indique notamment que ” Lorsqu’il se produit une ou plusieurs vacances définitives par suite de décès, démission du titulaire ou du suppléant ou pour toute autre cause dans une circonscription électorale, il est procédé à des élections partielles dans tous les douze mois qui suivent la vacance… Les élections partielles se déroulent à l’échelon de la circonscription électorale… ” L’alinéa 3 du même article se veut néanmoins précis lorsqu’il indique que ” Il n’y a pas lieu à l’élection partielle si la vacance se produit moins d’un an avant la fin de la législature… ”

Après l’élu du Sdf, d’ailleurs le seul de cette circonscription électorale de Kumba Centre Urbain qui avait été âprement disputée entre le Rdpc et le Sdf, cinq (05) autres élus ont quitté la scène. Il s’agit des députés Rdpc Abdoul Kadri Bello du Djerem (décédé en avril 2008), Emmanuel Makembe Bebey du Wouri centre décédé en septembre 2008, Mohamadou Gassimou du Mayo Rey, Emama Marius du Lom et Djerem (décédé en janvier 2008) et Ibrahim Antoine Désiré du même Lom et Djerem décédé l’année dernière. Depuis lors, et comme on l’a observé depuis le retour du parlement camerounais au multipartisme en 1992, jamais élection partielle n’a été organisée au Cameroun pour procéder au remplacement de ces élus comme le veut pourtant la loi camerounaise en la matière.
Fort de cela, une plainte pour ” violation des lois ” vient d’être déposée sur la table de la Cour suprême contre ” Monsieur Paul Biya, Président de la République du Cameroun ” par M. Abba Aboubakar, président du Parti ” Révolution camerounaise du peuple uni (Rcpu) “.
Le plaignant qui, dans l’interview qui suit, indique agir d’abord en tant que citoyen, rappelle les dispositions légales en la matière, notamment l’article de la loi fixant les conditions d’élection des députés à l’Assemblée nationale. Il relève qu’à ce jour, certaines circonscriptions électorales à l’instar du Djerem, n’ont plus de député, que le Lom et Djerem se retrouve à l’heure actuelle avec un seul élu sur les trois qu’il comptait au début de la législature.

Dans sa requête, Abba Aboubakar invite notamment la Haute institution judiciaire à ” Constater et prononcer la violation de la loi n°91/20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d’élection des députés à l’Assemblée nationale… “, ensuite ” Déclarer l’ouverture des vacances définitives aux postes des députés décédés à l’Assemblée nationale du Cameroun “, et enfin ” Déclarer Monsieur Paul Biya, Président de la République du Cameroun, coupable de violation des lois en cause “. Dans la même foulée, le président de la Rcpu veut voir la Cour suprême ” Déclarer l’organisation des élections législatives partielles en vertu de l’article 10 de la loi n°91/20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d’élection des députés à l’Assemblée nationale… “.

Dans la requête enregistrée à la Cour suprême le 1er mars dernier, Abba Aboubakar reconnaît néanmoins qu’il lui est impossible de produire des éléments de preuve tels que des actes de décès, des éléments qui ne peuvent être délivrés à des tierces personnes autre que les familles des défunts. Il s’appuie néanmoins sur la médiatisation qui a souvent suivi la disparition de ces élus, les dispositions prises par l’Assemblée nationale pour l’organisation de leurs obsèques, et surtout le fait qu’à ce jour, leur absence se fait plus ou moins ressentir non seulement dans leurs familles respectives, mais aussi au niveau de leurs circonscriptions électorales. Reste donc maintenant attendue, la décision de la Haute institution judiciaire qui devra ainsi se prononcer dans les prochains jours, et surtout au lendemain d’une rentrée solennelle au cours de laquelle il aura beaucoup été question de l’indépendance du juge.