Enquêtes: Que vaut le contrôle de qualité dans le bâtiment?

Écrit par Jacques Bessala Manga| Samedi, 27 Mars 2010|Le Jour|

La qualité des bâtiments est mise à l’épreuve des accidents qui sont désormais légion. Les défaillances dans le processus de construction sont mis en cause. Cependant que les matériaux sont aussi mis à l’index. Le 26 février dernier, les populations du quartier Nkolndongo à Yaoundé étaient tirées de leur sommeil par l’effondrement d’un immeuble en construction.

Les quatre étages de l’édifice s’étaient brusquement écroulés, causant de nombreux dégâts alentour. Et par la même occasion, provoquant la mort par ensevelissement de quatre personnes, piégées dans leur sommeil par les gravats de l’immeuble effondré. Le 05 mars dernier, alors même que l’on n’était pas encore remis des émotions du drame de Nkolndongo, un autre immeuble s’effondrait à Bafoussam. Alors qu’ils assistaient à un matche de football sur le perron de leur salle de classe au collège privé Nelson Mandela de Bafoussam, des élèves ont vu la dalle de leur tribune de fortune céder sous le poids de ses occupants. Les deux événements survenaient eux-mêmes à la suite d’un autre accident qui a eu lieu à Douala. Le 18 août 2009, les cinq étages d’un immeuble abritant Dora et Djemba, un établissement scolaire au quartier Bonapriso se sont écroulés.

Matériau

Ils sont de plus en plus fréquents, les accidents qui surviennent sur les immeubles achevés ou en construction. A chaque fois, de quelque bout que l’on puisse l’envisager, la réponse à la série d’interrogations qui s’imposent sur les causes de ces accidents récurrents, aucune ne semble durablement apaiser l’angoisse qui s’est emparée de l’opinion publique toute entière. La construction des immeubles au Cameroun pose la question globale de leur sécurité. Elle concerne au premier chef le matériau utilisé. Jadis présenté comme le plus solide dans le bâtiment, le béton est fortement remis en cause. « Il n’y a plus de fiabilité sur la qualité du fer à béton qui est vendu sur le marché. C’est vrai qu’il y a les spécifications que prescrit le ministère du Commerce, à savoir qu’il faut vendre le  fer de 6, 7, 8, 10, 12 ou plus, mais personne ne fait les tests de résistance nécessaires pour se rassurer de la qualité », se plaint Junior Ongolo, entrepreneur basé à Yaoundé. En effet, depuis la libéralisation de l’économie camerounaise, du matériel de construction d’origine douteuse a envahi le Cameroun. Leur usage pourrait s’avérer dangereux pour la sécurité des immeubles. Et partant, pour leur durabilité. Il en est de même pour le ciment importé, pour les carreaux et les tôles ondulées.

Arsenal juridique

Lorsque survient l’irréparable, c’est à ce moment que le faisceau de responsabilités devient difficile à établir. Chaque acteur de ce qu’il est convenu d’appeler la chaîne du bâtiment rejetant la responsabilité du drame à l’autre. Et pourtant, la législation camerounaise, quoique de création relativement récente, dispose d’un arsenal juridique éloquent, qui pourrait permettre de déterminer à qui incombe la faute, lorsqu’un problème  survient dans un projet immobilier. Le premier instrument de l’environnement juridique et institutionnel du bâtiment au Cameroun se trouve dans l’arrêté N°039/MINTS/IMT du 26 novembre 1984 fixe les mesures générales d’hygiène et de sécurité sur les lieux de travail. Le titre II, chapitre I, de ce texte fondateur définit les normes de construction. L’article 15, alinéa 1 dispose en effet que « tout local de travail doit répondre à des conditions techniques garantissant une hygiène et une sécurité satisfaisante pour les travailleurs ». L’alinéa 2 dispose quant à lui que « les projets de construction, d’agrandissement ou de transformation des bâtiments servant de lieux de travail doivent être adressées par l’employeur, avant exécution, à l’inspecteur du travail du ressort pour avis ». D’autres dispositions concernent les conditions d’ambiance, les mesures générales de sécurité dont la prévention et la lutte contre les incendies, l’usage des substances dangereuses, des courants électriques, des appareils de levage, des ascenseurs, de l’éclairage, etc. La loi N° 2004/003 du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun est venue renforcer les mesures déjà énoncées dans l’arrêté de 1984. D’autres textes vont organiser les règles de construction, notamment le décret N° 2008/0736/Pm du 23 avril 2008 fixant les modalités d’élaboration et de révision des documents de planification urbaine, le décret N° 2008/0737/Pm du 23 avril 2008 fixant les règles de sécurité, d’hygiène et d’assainissement en matière de construction, le décret N° 2008/0738/Pm du 23 avril 2008 portant organisation des procédures et modalités de l’aménagement foncier au Cameroun, le décret N° 2008/0739/PM du 23 avril 2008 fixant les règles d’utilisation du sol et de la construction, et enfin, le décret N° 2008/0747/PM du 23 avril 2008 fixant le régime des sanctions applicables aux infractions aux règles d’urbanisme. Malgré tout cet arsenal juridique, pourquoi la sécurité du bâtiment continue-t-elle de faire débat ?

Procédures et sanctions

Les mesures de sécurité dans le bâtiment souffrent de leur application. En l’état actuel de la législation camerounaise, construire une maison implique le respect d’un certain nombre de procédures, dont le permis de construire, communément appelé permis de bâtir.  L’article 107, alinéa 1 de la loi régissant l’urbanisme au Cameroun définit le permis de construire comme « un acte administratif qui autorise une construction après vérification de sa conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur ». Le fameux « sésame » est délivré par le maire de la commune, après une multitude de visas et d’études techniques. Et c’est dans le couloir de ces multiples procédures que prend source la corruption qui a cours dans le milieu. Laquelle corruption est elle-même source de nombre de toutes les pratiques répréhensibles rencontrées ici. « Les personnes qui construisent leurs maisons sont tentées de contourner les procédures d’obtention du permis de bâtir », confesse un cadre des services techniques de la Communauté urbaine de Yaoundé. En effet, la délivrance du permis de bâtir est soumise à l’obtention du certificat d’urbanisme, qui ne peut lui-même être délivré qu’après une autorisation de lotir, ou d’implanter. Selon que le bâtiment à construire se trouve sur un lot titré, sur un lot communal, sur un lot de la Maetur ou sur un lot de la Magzi, les procédures particulières s’appliquent à chaque type.

Et c’est justement de l’application de toutes ces procédures qui pose problème. La sécurité des bâtiments est fortement mise à l’index, à cause de la faiblesse de ce maillon essentiel de la chaîne. Outre l’architecte concepteur de l’ouvrage à réaliser, le contrôle peut être effectué par les autorités publiques en charge de l’urbanisme, de l’habitat, ou tout simplement de l’ordre public, à l’instar du préfet ou du maire territorialement compétent. L’article 118 de la loi N° 2004/003 du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun, « A l’initiative du maire, et exceptionnellement à la demande de l’autorité administrative ou de tout citoyen, les responsables assermentés de la mairie, les services techniques ou, en cas de nécessité, les fonctionnaires de services locaux de l’Etat dûment mandatés, peuvent à tout moment, visiter les constructions en cours et procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles, notamment avant toute reprise de chantier abandonné ». L’article 119 en son alinéa 1 renchérit en disposant que « le maire est chargé du pouvoir de police municipale en matière d’urbanisme et de l’exécution des actes y relatifs en relation avec les autorités administratives compétentes, en application des dispositions prévues à l’article 64 de la présente loi ». Des responsables rencontrés tant au ministère du Développement urbain et de l’Habitat, au ministère des Domaines et des Affaires foncières, qu’à la Communauté urbaine de Yaoundé disent être au faîte de toutes les procédures nécessaires à la construction d’un immeuble. Dans le même temps, elles confessent leur impuissance à procéder à tous les contrôles qui s’imposent. Arguant l’insuffisance des effectifs à affecter à une opération de contrôle systématique. Toutefois, il est de plus en plus courant de constater que les autorités municipales procèdent régulièrement à des démolitions, en vertu de l’habilitation que leur confère la loi. L’acte de démolition est un acte administratif qui autorise la destruction partielle ou totale d’un immeuble bâti.

Bâtir en toute sécurité : Informations pratiques

Pièces requises pour la délivrance d’un permis de construire

a – Lot titré
Une demande timbrée (deux timbres communaux et un timbre fiscal) suivant formulaire fourni par la communauté urbaine
Un certificat de propriété délivré par le conservateur des domaines
Un certificat d’urbanisme et d’accessibilité délivrés par la mairie
Un plan masse et un plan de situation visés par les services du cadastre
Les plans de l’immeuble
Un plan de la fosse sceptique
Un devis descriptif du projet
Un devis estimatif du projet

b- lot communal
Une demande timbrée (deux timbres communaux et un timbre fiscal) suivant formulaire fourni par la communauté urbaine
Une copie de l’arrêté d’attribution provisoire du lot
Un plan masse et un plan de situation visés par les services du cadastre
Les plans de l’immeuble
Un plan de la fosse sceptique
Un devis descriptif du projet
Un devis estimatif du projet

c – Lot Maetur
Une demande timbrée (deux timbres communaux et un timbre fiscal) suivant formulaire fourni par la communauté urbaine
Un certificat d’attribution du terrain
Un « soit transmis » du service départemental des Domaines au maire
Un plan masse et un plan type Maetur visé par la Maetur
Les plans de l’immeuble
Un plan de la fosse sceptique
Un devis descriptif du projet
Un devis estimatif du projet

d – Lot domanial ou Magzi
Une demande timbrée (deux timbres communaux et un timbre fiscal) suivant formulaire fourni par la communauté urbaine
Une copie de la convention Magzi ou arrêté d’attribution du terrain
Un plan masse et un plan type Maetur visé par la Maetur
Les plans de l’immeuble
Un plan de la fosse sceptique
Un devis descriptif du projet
Un devis estimatif du projet