AFFAIRE ETAT DU CAMEROUN CONTRE MARAFA HAMIDOU ET CO-ACCUSES

«La question de l’acquisition d’un avion présidentiel se posait bien avant mon arrivée au secrétariat général de la présidence ».

L’audience s’est poursuivie ce jeudi avec l’audition de l’ancien SGPRC par le conseil de la défense et de l’accusateur.

C’est à 13 heures 25 que la sonnette annonce la reprise des débats . Après les procédures d’identification d’usage, deux conseils ont voulu se constituer pour le compte de Liquidation Camair  sur présentation des lettres. Me GUEMHE fait objection sur la présence de la Camair. Pour lui c’est une immixtion par effraction. Le Substitut abonde dans le même sens pour signaler que la constitution de l’avocat est irrecevable puisqu’il s’agit bien de « l’affaire Etat du Cameroun contre Marafa Hamidou Yaya et co-accusés ». L’avocat rappelle la disposition du Code de procédure pénale qui prévoit que toute personne qui estime qu’elle a subit des préjudices ne peut se constituer partie civile pour obtenir réparation. Le président estime que c’est à la fin qu’on peut dire ou pas qui a subit des préjudices et demander réparation.

Marafa, le Coran et sa résidence

Avant d’entrer dans les débats et sur demande du greffier audiencier de jurer sur le coran, MARAFA affirme qu’il n’a pas fait ses ablutions et ne peut jurer sur ce livre saint. Il opte de lever la main droite , de jurer sans le coran . Ou habitez-vous ? «  je vis au SED pour l’instant » , éclats de rires dans la salle.

 Maître Monthe prépare l’offensive

 L’examination- in- chief peut donc commencer, d’abord par le parcours professionnel de Marafa : on saura que d’avril 1980 à avril 2001, il occupera tour à tour le poste de chef de département exploration à Elf Serepca , conseiller technique à la SNH, Secrétaire d’Etat N0 2 aux Finances, conseiller spécial à la Présidence de la République , Secrétaire général à la Présidence de la République, ministre d’Etat SGPRC , ministre de l’administration territoriale puis ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation jusqu’à son départ du gouvernement. A la question du bâtonnier MONTHE de savoir s’il a des antécédents judiciaires, le prévenu répond par la négative. En quoi consiste le s fonctions du SGPR en décembre 97 ? Marafa explique lorsqu’il est nommé, que sa mission consiste à mener une réflexion sur la réorganisation du secrétariat général de la Présidence de la République, aboutissant au decret 98/273 du 22octobre 1998 portant réorganisation du secrétariat de la Présidence de la République , assisté par deux  secrétaires-adjoints. De liaison entre la Présidence de la République et le gouvernement , le Conseil économique et social, l’Assemblée ; Il reçoit les directives du président de la République, une délégation de signature et non de pouvoir du président . «  qui est l’initiateur de l’achat de l’avion présidentiel ? », lui demandeson conseil Me MONTHE . «  Le problème se posait bien avant mon arrivée. Le 02 mai 1995 , le directeur de vente pour l’Afrique avait saisit le colonel MITLASSOU alors commandant de la liaison air à l’Etat-major particulier du président . Le Boeing 727 posait problème lors des déplacements en Europe selon le commandant DONGUE Charles et deux avions VIP étaient disponibles dont un BBJ 2 et un Airbus Corporate Jet. Les pilotes de l’EMP se sont intéressés au BBJ 2 et Boeing exigeait un paiement comptant. Je me suis approché de deux ambassadeurs américains et de la EXIMBANK US. Refus, les Etats-Unis sont membres du conseil d’administration du FMI. Je me tourne vers Airbus puisque COFACE en France ne s’est pas porté garant . Je me tourne par la suite vers la Camair pour un avion VIP non commercial. ANSETT a accepte de financer un BBJ 2 à condition que l’avion soit immatriculé aux USA , puis en Grande Bretagne .

Le rôle de la Camair

L’administrateur directeur général de la Camair avec l’EMP optent donc pour une location longue durée , confère note du 14 mai par ANSETT. Question du bâtonnier MONTHE «  pouvez-vous nous dire dans quelles circonstances Camair est intervenu dans les transactions ? » , réponse du ministre d’Etat Marafa : «  Il était impossible de ne pas associer le DG de la Camair à toutes les discussions . La Camair assure la maintenance technique de l’avion présidentiel . Les factures sont directement adressées à la Camair pour paiement. » Marafa présente des factures . Me NOMO BEYALA de l’Etat du Cameroun porte une observation « Nous relevons que ce n’est qu’une thermocopie illisible, et ne représente ni une pièce primaire encore moins secondaire » .

Le ministre Marafa poursuit que «  pour la maintenance courante, c’est la Camair qui affecte un numéro de vol, sollicite et obtient l’autorisation de vol et les mécaniciens sont de la compagnie ainsi que la maintenance courante ( référence  à l’audition du témoin MITLASSOU du 04 mars selon laquelle le 727-200 était entretenu par CAMAIR et AIR FRANCE lors des révision à Toulouse et Perpignan . Je sers depuis 1977, j ’ai assisté à l’achat du Pélican- audition du 08 octobre 2009). 20 ans avant mon arrivée la Camair était associée , après mon départ les mêmes équipes de la Camair participaient à l’achat. Mon successeur a plus qu’associer la Camair dans l’acquisition, les pilotes Camair pilotaient l’avion présidentiel ».

La GIA entre dans la danse

Le conseil continue : «  qui a recommandé GIA dans le processus ? » ,question à laquelle le ministre réagit par : « replaçons nous dans le contexte : novembre 2000 , accident du 747 . Janvier 2001 , dépôt de bilan de Air Afrique . Le conseil d’administration de la Camair décide d’acheter un 747 et 767 de seconde main acquis dans des conditions contraignantes pour la trésorerie de la Camair en six mois. GIA s’engage à refinancer l’achat en dix ans et la trésorerie de Camair est policée . Surtout que GIA n’exigeait pas le payement d’un acompte , le stand by letter of credit, (lettre garantie) . L’idée du même montage financier est née pour le BBJ 2 qui est un appareil VIP non commercial. Le DG m’a confirmé la disposition de GIA , j’ai fait un compte-rendu au président de la République puis nous avons tenu une réunion à laquelle prenaient par l’EMP, le MINEFI, le DG de la Camair et le SGPR . Présentation est faite par le DG de la Camair de GIA, une copie de contrat entre GIA et Indian Airline pour la fourniture de 5 avions et les projets de contrat avec GIA , échange de correspondance avec un expert financier un ancien de AIRFRANCE détaché au près du Gabon, explication de la Stand by letter of credit et ses avantages puis jeu de question-réponse. A l’issue de laquelle tout le monde fut satisfait. Nous avons retenu le principe d’acquisition et GIA International comme intermédiaire. Un acompte de 2millions de dollars US pour réserver l’avion, 65 millions pour l’acquérir .

Question du bâtonnier MONTHE : « à l’issue de la réunion, tous les intervenants ont-ils accepté ? »-« oui » rétorque le ministre d’Etat. Le bâtonnier de poursuivre : «  pendant la réunion, a-t-il été fait allusion aux aspects techniques ou financiers de GIA ? » demande le conseil . Le risque était juste que nous perdions 2 millions de dollars US si nous changions d’avis. » renchérit Marafa. Question de Me MONTHE : «  Dans le cas de BBJ 2 , pourquoi c’est la Camair. » Réponse de Marafa : «  en tant que expert technique. La présentation innovante des modes d’acquisition nous a séduit. Le MINEFI a opté pour l’acquisition par la Camair puis transformer l’avion pour l’Etat du Cameroun. Une lettre d’intention a été signée à cet effet à la demande du MINEFI MEVA A .

© DIM FANGOUNDA | 10 Aout 2012 | Cameroonwebnews.com

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