La Côte d`Ivoire passe sous tutelle de l`UA, de l`ONU et de la France

Sans une loi de ratification des « décisions contraignantes » de l’UA et de l’ONU, qui doit être votée par l’Assemblée Nationale, la décision prise le 5 mai 2011 par le Conseil Constitutionnel de proclamer Alassane Ouattara président est illégale et anticonstitutionnelle en vertu de la Constitution du 1er Août 2000. Le rôle du CC est de proclamer « les résultats définitifs des élections présidentielles » et éventuellement un vainqueur. Yao N’dré a plutôt proclamé Ouattara président – pas vainqueur – sur la base d’aucuns résultats définitifs d’élections, puisqu’il ne peut pas annuler sa décision du 3 décembre 2010 proclamant Laurent Gbagbo vainqueur avec 51% des voix, les décisions du CC n’étant pas susceptibles de recours. La Côte d’Ivoire a perdu sa Constitution…

Le 5 mai 2011, le Conseil constitutionnel par la voix de Paul Yao N’dré a proclamé M. Ouattara président de la République de Côte d’Ivoire. Ceci après avoir « fait siennes » les « décisions contraignantes » prises par l`Union africaine (UA) qui avait reconnu M. Ouattara comme nouveau président et pressait le Président légitime Laurent. Gbagbo de partir.

Pour justifier sa décision de faire « siennes » les décisions de l’UA, le Conseil Constitutionnel a précisé que la Côte d`Ivoire étant membre de l`UA, « les normes et dispositions internationales acceptées par les organes nationaux compétents ont une autorité supérieure à celles des lois et décisions juridictionnelles internes ».

Or, voici ce que dit en la matière l’Article 87 de la Constitution ivoirienne : « Les Traités ou Accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque Traité ou Accord, de son application par l’autre partie. »

Question fondamentale : les « normes et dispositions internationales acceptées par les organes nationaux compétents » dont fait état Yao N’dré sont-ils les Traité et Accords visés dans l’article 87 ?

Quel est le Traité ou Accord passé avec l’UA, et ratifié par le Président ivoirien, qui stipulerait que l’UA décide en dernier ressort de la personne qui doit être président de Côte d’Ivoire ?

Ces « décisions contraignantes » de l’UA, qui sont de toute évidence celles « qui modifient les lois internes de l’État », notamment la décision du Conseil Constitutionnel du 3 décembre 2010 proclamant Laurent Gbagbo vainqueur des élections avec 51% des voix (qui a force de loi en vertu de l’Article 98), « ne peuvent être ratifiés qu’à la suite d’une loi » d’après l’Article 85 de la même Constitution.

Sans cette loi de ratification, qui doit être votée par l’Assemblée Nationale, la décision prise le 5 mai 2011 par le Conseil Constitutionnel de proclamer Alassane Ouattara président est illégale et anticonstitutionnelle.

De plus, nous nous retrouvons dans une situation contraire à la Constitution ivoirienne, des « circonstances exceptionnelles » telle que Yao N’dré la qualifie lui-même, où le Conseil Constitutionnel prend la décision de déclarer Alassane Ouattara président sans passer par le préalable qu’est la victoire définitive aux élections.

La décision de proclamer un individu président n’est pas un pouvoir attribué au CC par la Constitution.

Car, la Constitution dans son Article 94 donne à cette institution un pouvoir précis, qui est formulé comme suit : « Le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs des élections présidentielles ».

Suite à de tels résultats définitifs, le CC peut éventuellement déclarer le vainqueur des élections. Et c’est en conséquence de ces résultats définitifs (Article 35) que l’on sait que ce vainqueur doit prêter serment comme Président de la République.

Or, le CC n’a pas annulé sa décision de proclamation des résultats définitifs du 3 décembre 2010 qui, et Yao N’dré a raison d’éviter de le faire, n’est pas susceptible de recours en vertu de l’Article 98.

Par conséquent, cette décision de proclamer Alassane ouattara président est à tous points anticonstitutionnelle.

Venant de l’institution chargée de juger de la constitutionalité de tous les actes, l’on comprend que la Côte d’Ivoire n’a plus de Constitution depuis le 5 mai 2011, dès lors que sa Constitution est piétinée par son propre Conseil Constitutionnel.

Par ailleurs, un individu qui est proclamé Président de la République sur une base autre que les résultats des élections présidentielles n’est pas Président en vertu de la Constitution ivoirienne. Car le Président de la République ne peut l’être que s’il est « élu pour cinq ans au suffrage universel direct » (Article 35).

D’après la décision du 3 décembre du CC, Alassane Ouattara n’a pas été élu au suffrage universel direct. Il n’est donc pas Président en vertu de la Constitution ivoirienne.

Autrement, ce CC sera allé plus bas que tout ridicule en maintenant ses résultats définitifs selon lesquels Laurent Gbagbo avait gagné avec 51% des voix et en même temps faisant « siennes » les résultats provisoires du Président de la Commission électorale indépendante selon lesquels Alassane Ouattara avait gagné avec 54% des voix. Et c’est dans ce ridicule que cette institution a préféré nager, le fusil sur la tempe…

Sans sa Constitution (loi 2000-513 du 1er Août 2000), la Côte d’Ivoire aura perdu ce 5 mai 2011 sa forme républicaine.

Dès lors que le dirigeant de ce pays est proclamé président en vertu des décisions de l’AU et du Conseil de Sécurité de l’ONU, il devient clair que la Côte d’Ivoire est devenue un territoire sous tutelle de l’AU, de l’ONU, mais surtout de la France qui manipule ces deux premières organisations.

Décision n° Ci 2011- 036 du 4 mai du Conseil constitutionnel, le Secrétariat général portant proclamation de M. Alassane Ouattara en qualité de président de la République de Côte d`Ivoire

Au nom du peuple de Côte d`Ivoire, le Conseil constitutionnel

Vu la loi n° 2000- 513 du 1er août 2000 portant constitution de la République de Côte d`Ivoire

Vu la loi 2000- 514 du 1er Août 2000 portant code électoral

Vu la loi n° 2001- 301 du 5 juin 2001 déterminant l`organisation et le fonctionnement du conseil Constitutionnel

Vu la décision n° 2005- 01 Pr du 5mai 2005 rélative à la désignation à titre exceptionnel des candidats à l`élection présidentielle d`octobre 2005

Vu la décision n° 2008- 15 /Pr du 14 avril 2008 portant modalité spéciale d`ajustement au code électoral

Vu la décision 2008- 133 du 14 avril 2008 portant ajustement au code électoral

Vu le décret n° 2010- 207 du 5 août 2010 portant convocation du collège électoral de la République de Côte d`Ivoire en vue de l`élection du président de la République de Côte d`Ivoire

Vu les procès verbaux de dépouillement des votes et autres pièces annexées transmis par la Commission électorale indépendante et réceptionnés par le Secrétariat général du Conseil constitutionnel les 30 novembre et 1er décembre 2010

Vu les résultats provisoires du deuxième tour de l`élection présidentielle proclamé par la Commission électorale indépendante le 2 décembre 2010

Vu la décision du conseil n° 2010 Ep 104 du 3 décembre du conseil constitutionnel, Secrétariat général en date du 3 décembre 2010

Vu le communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l`Union africaine en sa 265e réunion du 10 mars 2011

ouï mesdames et messieurs en leur rapport

Considérant qu`au terme des articles 32 et 94 de la Constitution, le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations du président de la République, statue sur les contestations y relatives et en proclame les résultats définitifs

Considérant que, conformément à l`article 59 du code électoral nouveau du code électoral, la Commission électorale indépendante a, le 2 décembre 2010, proclamé les résultats provisoires du second tour du scrutin et désignait M. Alassane Ouattara vainqueur dudit scrutin

Considérant que le 3 décembre 2010, par décision n° CI 2010- EP 340312 Cc sg, le Conseil constitutionnel a proclamé les résultats définitifs du scrutin présidentiel du 28 décembre 2010 et désigné M. Laurent Gbagbo, président de la République de Côte d`Ivoire

Considérant en outre que le 3 décembre 2010, le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la Côte d`Ivoire a certifié les résultats provisoires du second tour de l`élection présidentielle tels que proclamés par le président de la Commission électorale indépendante le 2 décembre 2010 désignant M. Alassane Ouattara vainqueur de l`élection présidentielle

Considérant que suite à ces proclamations contraires, une crise post- électorale s`est élevée sur les résultats du scrutin du 28 novembre 2010

Considérant qu`en raison de la gravité de cette crise, la Communauté économique des Etats de l`Afrique de l`ouest(Cedeao) s`est saisie du dossier ivoirien et a décidé entre autres, qu`au vu des éléments en sa possession, M. Alassane Ouattara devrait être considéré comme le président élu de Côte d`Ivoire

Considérant qu`à la suite de la Cedeao, l`Union africaine s`est, à son tour, saisi du dossier ivoirien

Considérant que la Côte d`Ivoire est membre fondateur de l`Organisation de l`unité africaine depuis 1963 devenue l`Union africaine en 2000

Considérant que les normes et dispositions internationales acceptées par les organes nationaux compétents ont une autorité supérieure à celle des lois et aux décisions juridictionnelles internes sous réserve de leur application par l`autre partie

Considérant que lors de sa 259e réunion, le Conseil de paix et de sécurité tenu le 28 janvier 2011 à Addis-Abéba (Ethiopie), l`Union africaine a décidé de la mise en place d`un groupe de haut niveau présidé par le président de la République islamique de la Mauritanie et comprenant les chefs d`Etat d`Afrique du sud, du Burkina Faso de la Tanzanie et du Tchad

Considérant que ce groupe de haut niveau avait pour mission d`évaluer la situation en Côte d`Ivoire et de formuler sur la base de décisions pertinentes de l`Union africaine et de la Communauté économique des Etats de l`Afrique de l`ouest, une solution politique qui sera contraignante pour toutes les parties ivoiriennes

Qu`ainsi, lors de sa 259e réunion, le 10 mars 2011, le Conseil de paix et de sécurité de l`Union africaine a entériné les résultats des travaux et investigations du groupe de haut niveau qui a réaffirmé la victoire de M. Alassane Ouattara au scrutin du 28 novembre 2010 et demandé le départ de M. Laurent Gbagbo

Considérant qu`il convient de rappeler qu`au terme du paragraphe 6 de la 259e réunion susvisée que les conclusions du groupe de haut niveau de l`Union africaine seront contraignantes pour toutes les parties ivoiriennes avec lesquelles elles auront été négociées

Considérant que le Conseil de paix et de sécurité en sa 270e réunion tenue le 5 avril 2011 a reconduit les précédentes décisions sur la Côte d`Ivoire, à savoir, celles issues de sa 259e et 265e réunions tenues respectivement les 28 janvier et 10 mars 2011 et reconnu M. Alassane Ouattara comme le président de la République de Côte d`Ivoire
Décide :

Article 1er : le Conseil constitutionnel fait siennes les décisions du Conseil de paix et de sécurité de l`Union africaine sur le règlement de la crise en Côte d`Ivoire

Article 2 : proclame M. Alassane Ouattara président de la République de Côte d`Ivoire

Article 3 : en raison des circonstances exceptionnelles, le Conseil constitutionnel, prend acte des décisions prises par M Alassane Ouattara, président de la République de Côte d`Ivoire et les déclare valides. Le Conseil constitutionnel invite le président Alassane Ouattara à prêter serment en audience solennelle dans les meilleurs délais

Article 4 : toutes décisions contraires à la présente sont nulles et de nul effet

Article 5 : la présente décision sera affichée et publiée au Journal officiel de Côte d`Ivoire

Délibéré du Conseil constitutionnel en sa séance du 4 mai 2011

Ndzana Seme |06/05/2011 |African Independent|