Biens mal acquis par des dirigeants africains : décision le 9 novembre

PARIS – La Cour de cassation dira le 9 novembre si un juge français a le droit ou non d’enquêter sur l’affaire dite des “biens mal acquis”, concernant le patrimoine en France des présidents du Gabon, du Congo et de Guinée équatoriale et de leur entourage.

Les chefs d'Etat de Guinée Equatoriale, Teodoro Obiang Nguema, du Congo, Denis Sassou Nguesso, et le défunt président gabonais Omar Bongo ©AFP

C’est sans surprise que le ministère public s’est opposé mardi, lors de l’audience devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, à la tenue d’une telle enquête.

En mars 2007, l’ONG Transparence International (TI), spécialisée dans la lutte contre la corruption, avait déposé plainte contre les conditions d’acquisition d’un important patrimoine immobilier et mobilier en France par trois chefs d’Etat africains – Denis Sassou Nguesso du Congo, Teodoro Obiang Nguema de Guinée équatoriale et le défunt chef d’Etat gabonais Omar Bongo Ondimda, et certains de leurs proches.

D’après l’ONG, le patrimoine immobilier des trois chefs d’Etat en France s’élèverait à 160 millions d’euros.Le clan Bongo possèderait à lui seul une trentaine de luxueux appartements ou maisons.

A l’issue d’une enquête préliminaire approfondie, le parquet avait pourtant classé le dossier.

En décembre 2008, TI avait déposé une seconde plainte, classée elle aussi.Elle avait alors déposé plainte avec constitution de partie civile, une procédure qui permet de contourner le parquet et de saisir directement un juge d’instruction.

En mai 2009, une juge du pôle financier de Paris avait redonné espoir à l’ONG, en donnant son feu vert à l’ouverture d’une enquête.Le parquet avait immédiatement fait appel de cette décision, estimant que le plaignant n’avait juridiquement pas d’intérêt à agir.

Mais le 29 octobre 2009, la cour d’appel de Paris avait donné raison au ministère public et jugé TI irrecevable.L’association s’était alors pourvue en cassation.

Mardi, l’avocat de TI, Me Emmanuel Piwnica, a demandé à la Cour de cassation de “censurer” la décision de la cour d’appel, car “contrairement à ce qu’elle dit” dans son arrêt, “le parquet n’a pas le monopole de la défense des intérêts collectifs.”

“Nous nous situons sur le terrain de la corruption et, qu’on le veuille ou non, selon l’article 435-6 du Code pénal, les poursuites ne peuvent être engagées qu’à l’initiative du ministère public”, lui a répondu l’avocat général Gilles Lucazeau, après avoir répété que Transparence International n’avait subi aucun “préjudice direct”.

Selon lui, si le législateur a réservé les poursuites au ministère public, c’est qu’il a dû estimer que les relations diplomatiques étaient un “domaine hautement sensible”.”C’est peut-être critiquable, mais c’est la loi qui le dit”, a-t-il ajouté.

La lutte contre la corruption est “une priorité de la Chancellerie”, “la plus grande fermeté a été demandée au ministère public” dans cette matière, s’est insurgé Me Piwnica, pour qui la Cour ne doit “pas changer la jurisprudence, mais au contraire la confirmer”.

L’avocat a ainsi évoqué un arrêt remontant à 1906 disant que “face à l’inertie du ministère public, il n’y a pas d’autre solution que de permettre à des groupements, eu égard à leur objet, de se constituer partie civile pour mettre en mouvement l’action publique”.Il s’agit ni plus ni moins, a-t-il plaidé, que d”’assurer l’efficacité d’une lutte contre la criminalité organisée en matière de corruption”.

AFP| 26 octobre 2010 |AFP|