Yaoundé : Quand le Crédit foncier du Cameroun se dessaisit de ses comptes-chèques

Écrit par Bama Michel| 6 Fevrier 2010 | Le Jour

Cette opération relance le débat sur la nature des fonds gérés par cet établissement. Le 18 septembre 2009, le directeur général du Crédit foncier du Cameroun, Camille Ekindi, a signé une lettre circulaire indiquant que le Cfc se dessaisit de ses comptes-chèques au profit des banques commerciales.

« Le Cfc s’est engagé dans un processus de cession de son portefeuille de comptes-chèques aux banques commerciales de la place. A cet effet, ceux des clients n’ayant pas des engagements dans les livres Cfc et ne souhaitant pas être dans le portefeuille des banques commerciales ne relevant pas de leurs choix sont invités à prendre attache avec leurs gestionnaires pour les procédures relatives à la clôture de leur compte », indiquait le message de Camille Ekindi. Le Dg du Cfc expliquait alors que le Cfc recentre ses activités « afin de lui permettre de remplir pleinement ses missions de promotion et de financement de l’habitat social ». Des sources concordantes indiquent que cette décision faisait suite à la demande de la Cobac qui accusait le Cfc de faire une concurrence déloyale aux banques commerciales locales.
Le Crédit foncier du Cameroun a d’ailleurs lancé, le 13 août 2009, un avis d’appel d’offres national en vue de l’évaluation de son portefeuille bancaire et la détermination des modalités de sa cession aux banques commerciales. La participation à cet appel d’offres avait été réservée à quatre cabinets sélectionnés à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt lancé le 1er octobre 2008. A savoir, Auditech Consulting, Bekolo & Partners Audit Consulting, Cabinet Mekis et Cabinet Best. C’est dans cette liste qu’a été sélectionné le cabinet retenu pour l’évaluation du portefeuille bancaire et la détermination des modalités de sa cession.

Cette opération a ressuscité le débat sur la nature des fonds gérés par le Crédit foncier du Cameroun. Le procès qui a vu l’ex-directeur général de cet établissement ainsi que certains de ses collaborateurs condamnés à de lourdes peines de prison avait en effet donné lieu à l’un des échanges nourris sur la nature des fonds gérés par le Cfc. L’accusation soutenait qu’il s’agissait de deniers publics, ce que contestaient les avocats de la défense pour qui ces dépôts étaient des fonds privés. Ils ne comprenaient pas alors que leurs clients soient condamnés pour détournement de fonds publics. L’ex-chef de caisse du guichet financier au Cfc de Douala, Michel Bama, qui en est à son quarante-sixième mois de détention à la prison centrale de Kondengui dans le cadre de cette affaire, a saisi l’opportunité de la sommation de la Cobac pour décider de nous écrire (lire ci-dessous l’intégralité de sa correspondance).

Déjà dix-huit mois que le tribunal de grande instance du Mfoundi a délibéré sur l’affaire de détournement de deniers publics au Crédit foncier du Cameroun (Cfc). La procédure judiciaire en cours dans ce tribunal bute sur deux points de droit : l’erreur judiciaire sur l’interprétation erronée de l’épargne bancaire des particuliers en deniers publics et le non-respect de la jurisprudence de la Cour suprême.

A- L’erreur judiciaire

Le guichet financier de Douala, qui traite exclusivement des opérations de retraits et de versements des clients qui avaient ouvert des comptes courants et d’épargne, a vu son ex-chef de caisse être condamné pour détournement de « deniers publics » suite au déficit de caisse du 04/01/2001.
Dès lors que :

• Les fonds des guichets financiers du Cfc n’appartiennent pas au Crédit foncier du Cameroun qui entretient un compte courant au guichet financier de Douala ;

• L’épargne gardée dans un guichet de banque ou financier au même titre que les fonds privés dont le greffier a la garde dans sa juridiction ne constitue pas le denier public ;

• Les guichets financiers au Cfc ne gèrent pas les deniers publics mais les dépôts bancaires de leurs clients ;

• En cas de perte, les produits du guichet financier (agios et intérêts sur prêts et découverts) supportent ladite perte ; l’honnêteté intellectuelle reconnaît que la fortune privée gardée dans les guichets du Cfc n’est pas le denier public et que le guichet financier au Cfc est un non-lieu du détournement du denier public, ce dernier étant inexistant dans ce service de banque commerciale. Dans un Etat de droit où la prison est une exception et la liberté individuelle une priorité, la détention en prison de l’ex-chef de caisse du guichet financier de Douala, qui en est au quarante-sixième (46ème) mois, n’épouse pas ce principe du droit.

B- Le non respect de la jurisprudence de la Cour suprême

La jurisprudence évoquée ici porte sur l’arrêt de la Cour suprême n°55 du 19 janvier 1965 suivant : « La qualification de deniers publics doit être écartée pour les sommes qui alimentent un service industriel et commercial, l’exploitation de ce service étant incompatible avec le caractère qui s’attacherait à ces deniers ». La Cour suprême avait pris cet arrêt dans l’affaire de détournement de deniers publics à la Banque camerounaise de développement (Bcd) pour lever toute équivoque sur la nature des deniers dans les sociétés à caractère industriel et commercial. Les deux secteurs d’activités (le commerce et l’industrie) étant régis par le droit des affaires, leurs deniers sont automatiquement privés.

Dans une lettre rédigée (Le Jour n°442 du 11 mai 2009), j’avais souligné « que ce soit à la Béac, au Cfc ou dans toute banque où l’Etat a des participations, on ne parle pas du denier public. L’affaire du scandale du bureau extérieur de la Béac confirme l’absence de la poursuite pour détournement de deniers publics. L’application de cet arrêt au niveau de la sous-région de l’Afrique centrale est à mettre à l’actif de notre Cour suprême qui dispose des bonnes jurisprudences. Le non-respect de cette jurisprudence, qui est imposable à toutes les juridictions, freine l’envol de l’opération Epervier, qui nécessite plus de professionnalisme.