Affaire Cud contre Etonde Ekoto – Bataille juridique autour des exceptions | Cameroonwebnews| Site d’information et d’opinions sur l’actualité du Cameroun

Mathieun Njog | 28 Octobre 2009 | Le Messager

Le ministère public a terminé avec ses réquisitions qu’il avait suspendues en raison du contentieux qu’il a suscité sur l’admission des correspondances administratives versées au dossier.

Le tribunal a fini par admettre les copies des correspondances versées au dossier par Me Abel Longa, avocat de Jacques Manyinga pour soutenir son exception d’incompétence du tribunal. Dans un premier temps, le tribunal s’était engagé à écrire aux différentes administrations pour obtenir les originaux comme l’exigeait le ministère public (Mp) qui avait fait valoir le principe qui voudrait que seules les preuves primaires soient admises dans le dossier.

Par la suite, le tribunal s’est rétracté et a donné la charge à la défense de s’en occuper. Après que la défense de Manyinga ait adressé des demandes aux différentes administrations, le tribunal a constaté le refus de collaborer de ces administrations et a accepté les copies des correspondances, comme preuves secondaires.

Le ministère public pris au dépourvu sur ce contentieux a demandé au tribunal de terminer son réquisitoire sur les exceptions soulevées le 23 septembre 2009 par la défense des accusés. Toutefois, le Mp faisant remarquer qu’il ne réagit pas «sur l’admission de ces pièces versées au dossier, mais sur leur portée juridique, car elles ne prouvent rien», affirme-t-il.

Sur l’incompétence du tribunal, le Mp estime que la défense ne peut pas demander au tribunal de se déclarer incompétent et de demander au même tribunal de suspendre la procédure et d’accorder la liberté provisoire aux coaccusés du colonel Etondè Ekoto. «C’est une manière d’affirmer la compétence implicite du tribunal», soutient le ministère public. Et en s’appuyant sur les articles 407 et 409 du Code de procédure pénale, le Mp de conclure que le tribunal est compétent pour statuer sur cette affaire.

Forjindam en exemple

Sur la qualification des faits, argument sur lequel la défense de Lamine Mbassa s’était fondée pour démontrer l’incompétence du tribunal, notamment que leur client est poursuivi non pas pour détournement de deniers publics, mais pour détournement prêt qui selon la loi n’est pas une infraction pénale, Me Ndocki Dikoumé, avocat de la Communauté urbaine de Douala (Cud) soutient que le tribunal n’a pas qualité pour disqualifier les faits qui ne sont pas encore mis au passif des accusés.

Et d’ajouter que les faits reprochés ne concernent pas une opération boursière, ni un détournement de prêt, ni d’une interprétation des traités et actes administratifs comme veut le faire croire la défense. Me Assira de la défense du colonel Etondè Ekoto, de rappeler que les questions préjudicielles soulevées à l’orée de cette procédure restent sans suite, pourtant il y a un recours à la Chambre administrative de la Cour suprême sur la décision des commissions des marchés financiers et dont l’issue peut en temps opportun permettre de revenir sur la requalification des faits.

Me Bateki va s’appuyer sur l’article 222 du code de procédure, pour soutenir que la demande de liberté provisoire de Lamine Mbassa ne menace ni la dissimulation des preuves d’autant que son domicile a été perquisitionné, et ne présente ni un danger à l’ordre public. Tout en rappelant que la procédure judiciaire qui aboutit à cette infraction relève bien des délits boursiers.

Pour l’exception de la saisie des biens du Colonel Etondè Ekoto, les avocats de la défense rappellent que les biens saisis sont ceux que Etondè Ekoto détenait en 1983 avant même qu’il ne s’imagine être un jour délégué du gouvernement. Pour l’exception du principe du contradictoire qui n’a pas été respecté, les conclusions déposées par les avocats de la Cud évoquent comme jurisprudence le procès qui oppose le Chantier naval à Forjindam et dans lequel le tribunal a débouté Forjindam pour la même exception.

En réponse, Me Tsala Eteme,l’avocat de Djem Jean, rappelle à ses contradicteurs que le cas Forjindam ne peut être une jurisprudence parce qu’une décision d’une composition d’un tribunal d’instance ne peut faire l’objet d’une jurisprudence. Me Biyick, avocat de la Cud rappelle que la procédure de présentation des exceptions est régie par la loi dès lors que cela a été violée par conséquent le tribunal devrait déclarer irrecevables les exceptons. Le tribunal a renvoyé l’affaire au 10 novembre 2009 pour délibérer.