Affaire de l'avion présidentiel : Les avocats de Mebara | Cameroonwebnews| Site d’information et d’opinions sur l’actualité du Cameroun

L’affaire a été mise en délibéré pour le 02 décembre prochain.

L’ancien Secrétaire général de la présidence de la République, Jean-Marie Atangana Mebara, était au tribunal de grande instance du Mfoundi, à Yaoundé, hier 18 novembre 2010, pour répondre des faits de tentative de détournement de deniers publics.

On a vu à ses côtés, Patrice Hubert Otelé Essomba, autre accusé qui n’a pas pris la parole au cours de l’audience. En l’absence du troisième accusé, Kevin Joseph Walls, les débats se sont ouverts à 14 h 10, au lieu de 11 h 30 comme prévu.

D’entrée de jeu, le ministère public a déclaré que la demande introduite par les conseils de Jean-Marie Atangana Mebara n’est nullement fondée.
Les avocats de la défense de Mebara, quant à eux, en l’occurrence Me Nguini a insisté sur l’annulation de l’ordonnance de renvoie qui, d’après lui, « compte des éléments contradictoires. Elle devrait être annulée car, l’ordonnance de renvoie dit que nous sommes en matière criminelle or nous sommes en matière correctionnelle». Me Nguni se pose des questions sur la nature des deniers dont parle le juge d’instruction. « Le Sgpr est accusé de tentative de détournements de deniers publics, or, si cet argent dont les échanges se sont faits en son absence était détenu par la société GIA, peut-on encore parler de deniers publics? », s’est-il interrogé.

Dans le même ordre d’idées, Me Assira a quand à lui, dit rester sur sa faim. D’après l’avocat, l’ordonnance de renvoi repose sur une ordonnance de disjonction qui est nulle. Il a ajouté que le juge d’instruction a violé l’article 6 du code de procédure pénale, ce qui pénalise l’accusé. D’où la demande d’annulation formulée. Les conseils de Jean-Marie Atangana Mebara sont encore à s’interroger sur la nature de l’infraction reprochée aux accusés. Pour Me Atangana, « Lorsque l’État du Cameroun a payé pour l’acquisition de l’avion, cet argent ne lui appartenait plus. On ne peut pas parler de deniers publics. Par conséquent, les accusés ne peuvent donc pas être jugés en matière criminelle, mais en matière correctionnelle. Nous demandons au tribunal de se déclarer incompétent », a-t-il dit.
Le juge Gilbert Schlick, a mis l’affaire en délibéré pour le 02 décembre 2010.

Reactions de Maitre Assira

Me Claude Assira : «Cette ordonnance de renvoi nous pose un problème »

Les précisions de l’un des avocats de la défense de Jean-Marie Atangana Mebara.

Pourquoi demandez-vous l’annulation de l’ordonnance de renvoi ?
Quand nous estimons qu’un acte ne respecte pas le droit, on est amené à attirer l’attention quand en plus, ces dispositions sont contraires aux intérêts de notre client. C’est également notre rôle de le signaler. Cette ordonnance de renvoie nous pose un problème dans la mesure où ça va obliger notre client à revenir une première fois devant le tribunal pour être jugé pour tentative et après à revenir une autre fois pour être jugé devant le même tribunal pour d’autres faits alors que s’il était venu pour le même jugement, il aurait eu autant de déclarations de culpabilités qu’il y a des chefs de poursuites, mais il n’aurait eu qu’une seule condamnation.

Quelles peuvent être les conséquences si cette demande n’est pas acceptée ?
Il risque au moins deux condamnations puisqu’il y a au moins deux procédures différentes dans un dossier qui n’aurait jamais dû être ainsi.

Vous reprochez également au juge d’instruction d’avoir violé l’article 6 du code de procédure pénale. Quelles peuvent être les implications sur la suite du procès?
L’article 6 parle de la connexité et de l’indivisibilité. C’est-à-dire, lorsque les éléments d’une même affaire, cela peut être les mêmes personnes, cela peut être des actes qui ont conduit à une infraction, quand ils ont été dispatchés auprès de plusieurs juges, l’un d’eux a l’obligation de récupérer tous ces éléments pour qu’il y ait une meilleure connaissance du dossier. Si son dossier avait été éparpillé, le juge d’instruction aurait du récupérer par devers lui. Mais, les dossiers étaient dans les mains du même juge qui n’avait donc pas besoin de procéder à sa disjonction. Le juge d’instruction a donc violé l’article 6. Cela pénalise le sort de notre client, raison pour laquelle nous demandons l’annulation de l’ordonnance.

Pourquoi demandez-vous que l’incompétence du tribunal soit constatées?
Je réitère que le tribunal n’est pas compétent. Compte tenu de toutes les irrégularités décriées depuis le début.

Que reprochez-vous au ministère de la justice?
Dans un État démocratiquement organisé, le ministre de la Justice donne des instructions à la cour d’appel et à la cour suprême qui, à leur tour, ont sur leur responsabilité, le procureur de la République. Et ce n’est que la cour suprême seule qui peut donner les ordres aux officiers de la Police judiciaire pour l’ouverture d’une enquête judiciaire. Or, dans le cas d’espèce, le ministre de la Justice a contourné la procédure normale. Il a écrit directement une lettre à la police judiciaire pour l’instruction de monsieur Mebara. Ce qui n’aurait pas dû être fait.

Flore Edimo |Vendredi 19 Novembre 2010| Le Jour|