Assemblée nationale : Dépôt d’un projet de loi contre la torture

Josiane R. MATIA| 15/06/2010| cameroun Tribune|

Le texte qui sera examiné demain en commission prévoit la visite préventive des lieux de détention.

Une semaine après l’ouverture officielle de la session législative de juin, les députés se sont retrouvés hier à l’hémicycle pour une plénière des plus brèves. Monjowa Lifaka, vice-présidente, présidait cette séance essentiellement marquée par le dépôt d’un texte autorisant le chef de l’Etat à ratifier le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Quelques instants plus tôt, la conférence des présidents s’était prononcée favorablement sur la recevabilité de ce projet de loi. La persistance de cas de recours à la torture et aux mauvais traitements, notamment à l’encontre des personnes privées de liberté, a conduit la communauté internationale à élaborer un instrument supplémentaire destiné à rendre effective l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, constitue le premier instrument, à vocation universelle, instituant un mécanisme de visites préventives des lieux de privation de liberté. Il s’agit concrètement de l’établissement d’un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Ces visites seront effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants. Ce système de visites régulières, qualifié par le protocole de « moyens non judiciaires à caractère préventif » s’opère à travers deux mécanismes. Le premier, international, est le sous-comité des Nations unies pour la prévention contre la torture. Le second mécanisme, national cette fois, est chargé d’examiner la situation des personnes privées de liberté en vue de renforcer leur protection contre les mauvais traitements. Ce mécanisme existe déjà au Cameroun, comme l’explique l’exposé des motifs, avec la création de la Commission nationale des droits de l’Homme et des libertés.

Le protocole a été adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2002 en complément de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée en décembre 1984 par l’ONU. Le Cameroun y a adhéré en décembre 1986. La commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale se réunira demain pour examiner ce projet de loi.