Assemblée nationale: Les députés désavouent la Commission des Droits de l’Homme

Par Jean Francis Belibi| 23 juin 2010 | Mutations|

Projet de loi sur la torture : Les réserves des associations des droits de l’homme

Elles remettent en cause le rôle de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés dans la stratégie gouvernementale de lutte contre la torture.

C’est le premier texte qui est parvenu sur la table des députés réunis en session ordinaire au palais de verre de Ngoa Ekellé depuis le 7 juin dernier. Le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le protocole facultatif se rapportant à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, conclu à New York le 18 décembre 2002.

Un projet de loi dont l’étude est même déjà achevée, selon nos informations, au niveau de la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale, et qui n’attendrait plus que son adoption au cours d’une prochaine séance plénière. Si ledit projet de loi est salué par les associations de défense des droits de l’homme comme «une avancée pour l’Etat du Cameroun dans le respect de ses engagements vis-à-vis de la communauté internationale et comme une appropriation locale de cet instrument juridique de lutte contre la torture», elles n’hésitent cependant pas à émettre des réserves à travers un communiqué rendu public par les membres de l’Observatoire national des droits de l’homme (Ondh) qui, au cours d’une réunion tenue la semaine dernière n’hésitent pas à exprimer «leurs profondes inquiétudes et réserves quant à l’intention que les pouvoirs publics auraient de désigner purement et simplement la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (Cndhl) comme structure administrative du mécanisme national de prévention de la torture au titre de l’article 3 du protocole en cours de ratification qui dispose : Chaque Etat Partie met en place, désigne ou administre, à l’échelon national, un ou plusieurs organes de visite chargés de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants…».

Des réserves qui semblent du reste en phase avec les remarques du rapport de la Commission des Nations unies contre la torture qui, dans ses observations suite à la présentation du rapport périodique du Cameroun sur la torture au mois de mai 2010 a mis en relief les faiblesses de cette institution (Cndhl), reprise par le communiqué de l’Ondh. Si le Comité note la création en 2004 de la Commission nationale des droits de l’homme (Cndhl), établi en conformité aux principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale), puis l’accréditation au «statut B» par le Sous comité d’accréditation du comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme.

Faiblesses
Toutefois «le Comité s’étonne que la Commission (Cndhl ndlr) ait participé à l’examen du rapport du Cameroun, non pas en tant qu’organe indépendant, mais en tant que membre de la délégation de l’Etat partie». Plus grave «Le Comité relève la basse fréquence de visites (d’après les informations émanant de l’Etat partie et de la Cndhl, la Commission a visité huit prisons entre 2000 et 2010) et l’absence d’un suivi rigoureux par les autorités saisies par la Commission». S’il est relevé au niveau du Cameroun l’effort fait par les pouvoirs publics pour délivrer des accréditations aux Ong de défense des droits de l’homme leur permettant d’avoir accès aux prisons, l’on s’inquiète par ailleurs de ce que ces visites ne sont généralement pas possibles. Ainsi pour l’Ondh et l’ensemble des autres organisations signataires du communiqué parvenu à notre rédaction, «l’option proposée par le gouvernement n’est pas de nature à garantir l’indépendance du mécanisme à mettre en place conformément aux articles 17 et 18 du protocole». D’où l’appel lancé en direction des élus de la nation pour qu’ils prennent en compte qu’ «aucune disposition du protocole n’oblige le gouvernement à lier sa ratification à la désignation de l’institution qui doit administrer le mécanisme national de surveillance et de prévention de la torture ; la désignation de cette structure et la fixation de son fonctionnement devant relever d’un texte organique (loi, ordonnance, décret) au terme d’un processus participatif».