Assemblée nationale: Le gouvernement bloque la session budgétaire

Jean Francis Belibi | 17/11/2009 | Mutations

Le gouvernement bloque la session budgétaire

Toujours dans l’attente de la loi des finances 2010, l’Assemblée nationale reçoit avec trois mois de retard, le projet de loi de règlement de l’exercice 2008.

La loi de règlement de l’exercice budgétaire est à l’Etat ce que le compte administratif est à une entreprise ou à une collectivité territoriale décentralisée. Elle permet d’onc de faire une évaluation des recettes et des dépenses réalisées par l’Etat du Cameroun au cours d’un exercice. Elle est définie dans l’article 20 du régime financier de l’Etat comme “… la loi de constatation de la dernière loi de finances exécutée.” Dans le cadre de la loi des finances 2008, et d’après le projet de loi de règlement déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale hier. Comme pour la loi des finances 2010, l’on constate que son dépôt intervient en violation des dispositions réglementaires en la matière, car l’article 21 de la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat stipule clairement que ” Le dépôt du projet de loi de règlement et de ses annexes doit intervenir au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle de l’exercice auquel il se rapporte…

” Comme le constataient déjà quelques responsables du groupe parlementaire Rdpc à l’Assemblée nationale en fin de semaine dernière, ” c’est trois mois après les délais légaux prévus que le gouvernement consentira à transmettre la loi de règlement… ”
Dans le fond du document présenté aux parlementaires au cours d’une séance plénière marathon hier à l’Assemblée nationale, l’on peut relever que pour le compte de l’2008 concerné, et sur des prévisions de recettes de 2 482 milliards de francs Cfa, l’Etat a pu “récolter” la somme de près de 2 354 milliards de francs, soit un taux de réalisation de près de 95%, alors que les dépenses publiques se chiffrent pour le même exercice à la somme de 2 054 milliards de francs, soit un taux de consommation de près de 83%. Ce qui représente un solde budgétaire excédentaire de près de 300 milliards de Francs. Une somme utilisée dans sa grande majorité “pour régler les instances des exercices antérieurs…”

Positionnement
Au rang des administrations s’étant avérées comme les plus grosses consommatrices de budget en 2008, l’on peut signaler que l’Assemblée nationale revêt le “maillot jaune” jusque-là détenu par le Conseil économique et social avec un taux de consommation du budget estimé à 100%, soit des ordonnancements de 9,876 milliards de francs pour des engagements du même montant. Le Conseil économique et social n’est toutefois pas loin du podium, puisque le taux de consommation de l’exercice s’élève à plus de 99%. Les services du Premier ministre occupent la 3ème marche du podium avec 98,3%, devançant de peu la Cour suprême. Les Transports viennent en dernière position avec un taux de consommation budgétaire de 33%, 7 points derrière le ministère de l’Energie et de l’eau, dans un pays où l’on a eu de cesse de décrier le déficit d’approvisionnement énergétique. Ou encore du taux de consommation du budget du ministère des Travaux publics qui est de l’ordre de 69% seulement.

Le taux le plus fort de consommation en valeur absolue revient au ministère des Enseignements secondaires avec une enveloppe de plus de 155 milliards de francs ; suivi par le ministère de la Défense à près de 139 milliards, devançant le ministère de l’Education de base qui est à plus de 131 milliards. Ce dernier département ministériel ayant bénéficié d’une enveloppe initiale de 119 milliards de francs, a vu celle-ci monter à près de 160 milliards, la 2ème dotation après les Enseignements secondaires. Au rang des activités liées à la préparation du budget toujours attendu à l’Assemblée nationale, les députés membres de la Commission des Finances et du budget se sont mis à l’école des pratiques de contrôle, dans le cadre d’un forum organisé depuis hier par la Cour des Comptes de la Cour suprême, avec l’appui de l’Union européenne. Pour sa part, la Commission des affaires étrangères a commencé depuis hier, l’examen d’un ensemble de cinq projets de lois, au rang desquels celui autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord entre le Cameroun et la France, relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre les deux pays.