Ce que la Chambre des comptes reproche à l’Etat

Innocent B. Ngoumgang|Vendredi, 02 Juillet 2010|Le Jour|
Distraction des finances publiques : Les ordonnateurs et les comptables indexés

Les membres de la cour des Comptes

La Chambre des comptes dénonce la violation du principe de séparation de leurs différentes fonctions.

Pour la troisième fois, la Chambre des comptes a discuté avec les députés de la commission des finances et du budget de l’Assemblée nationale sur la qualité des comptes de l’Etat. Avant-hier, 30 juin 2010, elle a présenté aux élus de la nation son rapport annuel qui présente les comptes de l’Etat pour l’année 2008. Et d’après le président par intérim de la Chambre des Comptes, Théodore Mbenoun, ces comptes ne sont pas sincères et fidèles. D’après ce rapport présenté aux députés, la gestion de fait constate une violation du principe de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable. La chambre constate qu’en général, l’ordonnateur prescrit l’exécution des recettes et des dépenses et que le comptable, seul chargé du maniement des fonds publics, en assure le recouvrement ou le paiement, après avoir exercé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, les contrôles visant à constater la régularité de ces recettes ou de ces dépenses. Ceci sans pouvoir en apprécier l’opportunité.

Or, l’article 46 (2) de la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat stipule que « les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont et demeurent séparées et incompatibles tant pour ce qui concerne l’exécution des recettes que l’exécution des dépenses ». La loi indique par ailleurs que cette incompatibilité est étendue aux conjoints.
C’est pourquoi, le rapport de la chambre indique que « les atteintes à ce principe par l’ordonnateur amènent le juge des comptes à attraire ce dernier en procédure de gestion de fait ». Il est précisé que les cas répertoriés par la Chambre des comptes concernent des dépenses engagées, liquidées par des gestionnaires de crédit qui ont perçu les paiements en lieu et place des fournisseurs ou des billeteurs régulièrement désignés. D’où la recommandation du principe de séparation des fonctions de l’ordonnateur et du comptable.
Ce cas n’est qu’un exemple parmi les nombreuses irrégularités constatées et recommandations formulées par la chambre. Car, d’après les députés, plusieurs errements ont été découverts et plusieurs solutions proposées.

Beaugas-Orain Djoyum