Législatives partielles : Plainte contre Paul Biya à la Commission africaine des droits de l’homme

Le chef de l’Etat est accusé de violation de la loi sur l’élection des députés.

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples vient d’être saisie d’une requête contre le président de la République du Cameroun, pour violation de la loi fixant les conditions d’élection des députés à l’Assemblée nationale.

L’obligation qui est sienne, prescrite par ladite loi, celle d’organiser des élections partielles dans un délai légal prévu, afin de remplacer les députés décédés est mise en cause.

Sept députés décédés en cours de législature, issus des dernières élections législatives de 2007, ne font plus partie de l’effectif des parlementaires. Les circonscriptions de Kumba centre urbain, Lom et Djerem, Mayo Rey et Wouri centre sont ainsi privées d’élus parlementaires. Le Lom et Djerem et le Mayo Rey ont même chacun perdu deux députés. A 22 mois de la fin de la législature en cours, aucune d’explication sur le statu quo actuel qui laisse cinq circonscriptions sans représentants à l’assemblée nationale.

10.000.000 Fcfa
La loi du 16 décembre 1991, modifiée et complétée par celle du 19 mars 1997 et du 29 décembre 2006, en son article 10, stipule pourtant que : « lorsqu’il se produit une ou plusieurs vacances définitives par suite de décès, démission du titulaire ou du suppléant ou par toute autre cause dans une circonscription électorale, il est procédé à des élections partielles dans tous les douze mois qui suivent la vacance ».

L’auteur de la requête contre le président de la République, Abba Aboubakar, président d’un parti politique de l’opposition (Révolution camerounaise du peuple uni), a introduit sa demande le 20 septembre dernier. Le même jour, son courrier a été reçu par le représentant résident de l’Union africaine au Cameroun. Le secrétaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples en Gambie en est le destinataire final. Sur quoi M. Abba fonde-t-il son action devant l’institution judiciaire panafricaine basée à Banjul ? Réponse : les dispositions, répond-t-il, de l’article 13 de la charte de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples qui stipulent que tous les citoyens ont le droit de participer à la direction des affaires de leur pays.

La requête, dont Le Jour a obtenu copie, tend à montrer l’impact négatif de l’absence du député pour une circonscription donnée. Ilustration : le Djerem est doté d’un seul siège à l’Assemblée nationale ; le titulaire, Abdoul-Kadri Bello est décédé en avril 2008, sa disparition laisse un vide total de représentant au parlement pour une circonscription couvrant un département entier. Abba Aboubakar ajoute : « l’absence d’un député de suite de décès, entraîne systématiquement le déclin du développement dans la région concernée par rapports aux microprojets ». C’est une enveloppe de 10 000 000 Fcfa reçue annuellement par le député pour financer divers projets locaux.

Cour suprême
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples va statuer sur la recevabilité de cette requête avant tout examen au fond. Une session est annoncée pour novembre prochain. Abba Aboubakar suggère deux principales recommandations à la Commission : l’organisation « sous astreintes »des élections législatives partielles avant la fin de la législature en cours (2012) et le reversement des fonds des microprojets «dus par l’Assemblée nationale» pour le développement des circonscriptions non ou sous représentées au parlement.
Cette procédure devant la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples intervient après une démarche similaire restée sans suite auprès de la Cour suprême du Cameroun.

Claude Tadjon|23 Septembre 2010| Le Jour|