Présidentielle 2011: Cafouillage juridique autour du processus électoral

A un an de l’échéance, et avec l’entrée en scène de Elections Cameroon (Elecam), un ensemble de textes législatifs constitue l’arsenal juridique applicable. Les uns rentrant parfois en contradiction avec les autres. Au moment où le débat sur l’instauration d’un code électoral unique semble d’actualité. Quels textes appliquer, quand on sait que la loi de 2006 sur Elecam devrait abroger toutes dispositions antérieures contraires.

Sauf changement ultime, c’est en octobre 2011 que se tiendra la prochaine élection présidentielle. La première de l’ère Elecam. L’organisme en charge désormais de l’organisation et de la gestion du processus électoral et référendaire au Cameroun a ainsi pris la relève de l’Observatoire national des élections (Onel) et du ministère de l’Administration territoriale et de la décentralisation (Minatd). Pour cette échéance de l’année prochaine, les Camerounais doivent encore aujourd’hui faire face à un arsenal de textes juridiques et législatifs, pour lesquels semble s’imposer un toilettage. Officiellement, le scrutin présidentiel au Cameroun est organisé par la loi n°92/10 du 17 septembre 1992 fixant les conditions d’élection et de suppléance à la présidence de la République, modifiée et complétée par la loi n°97/020 du 9 septembre 1997. Mais la loi du 29 décembre 2006 portant création de Elecam remet en cause bien des dispositions de celle-ci.

La loi de 1992
Si le problème des inscriptions sur les listes électorales semble avoir été déjà été résolus avec la «prise en main» du processus par Elecam, il se pose toujours le problème de l’existence des différentes dispositions contenues dans les autres textes de lois, ce qui remet au goût du jour, l’idée de l’adoption d’un code électoral unique pour le Cameroun, à l’instar de celui dont copie a été remise au Premier ministre en janvier dernier par le ministre d’Etat en charge de l’Administration territoriale et de la décentralisation, en marge de la remise du fichier électoral et d’autres matériels à Elecam.
Près de 120 articles touchant à toutes les étapes du processus électoral.

De la capacité électorale à la répression des infractions à ce scrutin, en passant par les conditions d’éligibilité et les incompatibilités, à l’organisation des commissions électorales dont les dispositions n’obéissent plus à celles portant sur Elections Cameroon, l’administration dans le cadre de la loi de 1992 ayant un rôle prépondérant à jouer dans le processus, à l’organisation des commissions locales de vote qui incombe encore à l’administration, la constitution de la commission nationale de recensement générale des votes qui compte encore en son sein, une dizaine de représentants de l’administration désignés par le ministère de l’Administration territoriale et de la décentralisation. Une commission dont l’alinéa 3 de l’article 29 de ladite loi précise «sa composition est constatée par arrêté du ministre chargé de l’Administration territoriale».

On y traite également de la question des listes électorales qui, depuis 2006 est du ressort de Elecam, mais qui ici, relève encore des services de l’administration. Idem pour l’établissement et la distribution des cartes électorales.
Les opérations dites préliminaires, la campagne électorale, le déroulement du scrutin et les autres opérations liées au scrutin relève encore des prérogatives du Minatd, alors que de part la loi de décembre 2006, elles sont désormais sous la responsabilité de Elecam. Même en ce qui concerne le contentieux de cette loi, on peut remarquer que l’article 96 introduit par la modification intervenue en 1997 précise en son alinéa 1 «en cas d’annulation des opérations électorales, notification immédiate en est faite au ministre chargé de l’Administration territoriale».

Code électoral
«Si l’on s’accorde que la loi portant création et organisation de Elecam dans certaines de ses dispositions abroge tous ces manquements, il est urgent de mettre sur pied un code électoral qui aura l’avantage de comporter en son sein, des dispositions générales communes et des éléments spécifiques applicables à chacune des élections. Car vous remarquerez que ces mêmes dispositions reviennent de façon récurrente dans toutes les lois organisant des élections dans notre pays», nous a indiqué hier un universitaire à Yaoundé, comme pour souligner la nécessité de plus en plus grande de mettre sur pied ce qui s’apparente à un simple document, mais qui aurait le mérite de mettre à la disposition de l’opinion, tout l’arsenal de lois nécessaires aux différentes opérations électorales dans notre pays. Une position qui rejoint celle de Hilaire Kamga lorsqu’il indique dans l’interview ci-contre «Nous avons un conglomérat de textes qui s’affrontent et qui très souvent sont sources de conflits dans le cadre électoral. Il faut pour les mêmes problèmes convoquer trois voire quatre textes juridiques ».

Des sources bien introduites au ministère de l’Administration territoriale et de la décentralisation et dans les services du Premier ministre indiquent que les prochaines sessions parlementaires ne devraient pas être de tout repos pour les parlementaires, et notamment ceux membres de la Commission des Lois constitutionnelles qui devraient avoir à plancher sur un ensemble de textes de lois. Au rang de ceux-ci, on devrait fort logiquement retrouver des textes en rapport avec le scrutin annoncé dans un peu plus de 12 mois dans notre pays.
Autres textes de lois qui rentreront dans la préparation de ce scrutin, celle n°97/006 du 10 janvier 1997 fixant la période de révision et de refonte des listes électorales. Celle-ci indique notamment en son article 1er que cette opération s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours et est susceptible d’être suspendue à compter de la convocation du corps électoral. Si Elecam a engagé il y a quelques semaines une opération de révision du fichier électoral transmis par le Minatd, la dernière refonte des listes électorales au Cameroun avait justement eu lieu à la faveur du dernier scrutin présidentiel de 2004, quand la refonte desdites listes avait été décidée le 22 janvier de la même année par un arrêté signé par le Minatd.

Une enquête de Jean Francis Belibi et Georges Alain Boyomo| 24 septembre 2010|Mutations|