Chefferie d'Efoulan - La Cour suprême rétablit Mme Assiga | Cameroonwebnews| Site d’information et d’opinions sur l’actualité du Cameroun

L’ordonnance de sursis à exécution a été rendue le 17 août dernier par la chambre administrative de l’institution.

Le 27 avril dernier, le ministre des Domaines et des affaires foncières (Mindaf) publiait un arrêté annulant le titre foncier du palais d’Efoulan, au motif qu’il avait été obtenu par la princesse Marie-Thérèse Atangana épouse Assiga Ahanda, chef supérieur des Ewondo de manière frauduleuse. Le Mindaf, pour motiver sa décision, avait convoqué les dispositions de l’ordonnance du 6 juillet 1974 sur le domaine artificiel. D’après cette ordonnance, «la concession des chefferies traditionnelles et les biens y afférents font partie du domaine public artificiel». Statuant sur les actions de référé et les demandes de sursis à exécution, la chambre administrative de la Cour suprême a rendu une ordonnance de sursis à exécution de l’arrêté du Mindaf du 27 avril 2010 sur la nullité du titre foncier obtenu par Marie-Thérèse Atangana le 17 août dernier.

L’on se souvient qu’après avoir essuyé le refus d’enterrer feue Monique Atangana au palais d’Efoulan, décédée le 24 mars dernier, la famille de la défunte avait saisi les tribunaux afin que soit prononcée l’annulation du titre foncier dont le chef supérieur se prévaut sur cette propriété.

Cinq jours après la plainte, le titre foncier fut annulé par un arrêté du Mindaf daté du 27 avril 2010. Le chef supérieur déposa aussitôt une requête demandant le sursis à exécution de cette décision auprès de la Chambre administrative de la Cour suprême.

Les arguments présentés par Me Nemy André Cyrille, conseil du chef supérieur indiquent que le château est la propriété de feu Charles Atangana, père de Marie-Thérèse Atangana, épouse Assiga Ahanda. «Pour s’en convaincre, renseigne la plaidoirie du conseil de Marie-Thérèse Atangana contenue dans l’ordonnance, le nommé Martin Abega n’a jamais résidé au château d’Efoulan, convaincu qu’il était du statut de ce bien.» Suite aux nombreuses turpitudes connues par cette résidence après la mort du chef supérieur, la grande famille, selon les plaidoiries de Me Nemi contenues dans l’ordonnance, «décida de faire don de cette résidence à la Communauté urbaine qui devait en faire un musée». Mme Assiga, poursuit Me Nemy dans sa plaidoirie, sollicitera et obtiendra la rétrocession de la maison de son père après être sorti de l’indivision.

Domaine public

Ces arguments, selon le Mindaf, représenté par M. Baldagaï Kotchimere, n’ont aucun fondement. Le Mindaf campe sur les dispositions de l’ordonnance de 1974 qui stipule que «la chefferie traditionnelle et les biens y afférents sont considérés comme un bien indivis de la communauté dont le chef n’a que la jouissance». Le paragraphe 2 du deuxième article de cette ordonnance poursuit en indiquant que «les biens du domaine public artificiel sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables», il précise plus loin que «les biens du domaine public sont insusceptibles d’appropriation privée».

Pour Me Nemi, certains tentent d’établir avec cette loi qu’un chef n’aurait pas droit à une propriété privée parce que les chefferies ressortiraient du domaine public artificiel. Aussi, ne faut-il pas, suivant sa plaidoirie, confondre la résidence du chef avec la chefferie.

Ses arguments sont complétés par les dispositions de l’ordonnance du 10 janvier 1977 qui précise en son article 5 que «les immeubles destinés à faire partie du domaine public artificiel de l’Etat sont classés par décret» ; lequel vaut «acte d’expropriation».

La chambre administrative, après avoir observé «la complexité» des problèmes relevés par chacune des parties et dont les solutions «ne pourraient être trouvées que devant les juges de fond», a jugé «recevable la demande de sursis à exécution introduite par Mme Assiga Ahanda en la forme». Et par conséquent, a ordonné le sursis à l’exécution de l’arrêté du Mindaf du 27 avril 2010, constatant la nullité d’ordre public du titre foncier établi au nom de Dame Atangana Marie-Thérèse. Avec cette ordonnance prononcée par la chambre administrative de la Cour suprême, l’enterrement de feue Monique Atangana au palais d’Efoulan qui était pourtant sur le point de trouver une issue, n’est pas pour demain. Toutes les tractations initiées par les différentes parties pour une solution qui arrange les deux parties risquant de connaître un triste destin.