Nouvelle condamnation pour Gilles Roger Belinga et Etonde Ekotto

Par Jean Francois Channon | Vendredi 30 octobre 2009 | Le Messager

Etonde Ekoto et Roger Belinga- Courtesy le Messager

Après presque deux ans de réflexion, le tribunal de grande instance du Mfoundi statuant en audience civile et commerciale le 25 février 2008, sous la présidence du juge Pascal Magnaguemabe, vient de trancher le litige qui oppose Tchakountio Ngongang Henri (ci-devant directeur général adjoint de la Sic) à Belinga Gilles Roger, ex-directeur général de la même entreprise (aujourd’hui condamné à 35 ans de prison le 27 septembre 2007 dans le cadre de l’opération Epervier), Etonde Ekoto, ex-Pca de la Sic (lui aussi incarcéré à New-Bell dans le cadre de l’opération Epervier et certains administrateurs de la Sic. En fait l’ex-Dga leur reproche de l’avoir illégalement mis en retraite. Après avoir jugé sa requête recevable en la forme, le Tgi du Mfoundi a rendu son verdict le 16 septembre 2009. Dans le libellé de ce verdict rendu public le 5 octobre 2009 au greffe du tribunal de grande instance du Mfoundi, on constate que la Justice a en effet donné raison à Tchakountio Ngongang Henri sur l’ensemble de sa requête. Entre autres sur le fait que, il apparaît constant que jusqu’au 15 mars 1994, date de sa nomination au poste de directeur général adjoint de la Sic, le requérant est passé du statut de salarié au statut de dirigeant de la société. Qu’ainsi, lié au départ à la Sic par un contrat de travail, il est désormais lié par un contrat de mandat du fait de son nouveau statut de dirigeant, mieux, de « mandataire social », statut duquel découlent des conséquences juridiques particulières. Notamment les dispositions de l’article 47 de la loi du 22 décembre 1999, dispositions reprises par l’article 44 des statuts de la Sic, qui dispose que le directeur général et le directeur général adjoint de cette société sont nommés pour une période de trois (03) ans renouvelable deux fois. Et qu’aux termes des articles 48 de la même loi, et 46 des statuts de la Sic, ces fonctions prennent fin, par révocation, non renouvellement, décès, démission, ou du fait de la dissolution de la société.

En conséquence, le tribunal a déclaré nulle et de nul effet, la décision n°01/Sic/Dag/Daf du 24 novembre décembre 2003 du directeur général de la Sic portant mise à la retraite de sieur Tchakountio Ngongang Henri, et la résolution n°183/Ca/Sic/ 2003 du conseil d’administration de la Sic constatant la mise en retraite de Tchakountio Ngongang Henri. Le même tribunal a déclaré la responsabilité des signataires desdites décisions qui ont causé un préjudice moral et matériel au requérant estimé à la somme de 35 millions de Fcfa que la Sic devra payer à ce denier après qu’il ait été réinstallé à son poste de Dga. Le tribunal a aussi condamné les sieurs Etonde Ekotto Edouard, et Belinga Gilles Roger à lui payer 5 millions Fcfa (préjudice moral), 12.500.000 Fcfa (préjudice matériel) et 2.500.000Fcfa (préjudice moral), 6.250.000 Fcfa (préjudice matériel). Les autres signataires payent chacun 250.000 Fcfa pour ce qui est du préjudice moral et 625.000 Fcfa pour le préjudice matériel.

L’affaire

L’affaire remonte à 2003. Gilles Roger Belinga, à l’époque directeur général de la Société immobilière du Cameroun (Sic), avait alors pris la décision de mettre à la retraite le nommé Tchakountio Ngongang Henri, à l’époque directeur général adjoint de la Sic. Gilles Roger Belinga pour faire « valider » sa démarche était passée par un conseil d’administration présidé par le vice-président dudit conseil, Etonde Ekotto Edouard Nathanaël. Etaient aussi présents au cours de cette séance tenu le 19 décembre 2003, et qui a entériné cette décision de mise à la retraite du Dga de la Sic de l’époque, outre le Dg et le vice Pca, les administrateurs que sont dame Mvondo Henriette, Mebanga Eméran, Bisseck Raphaël, Ngoumou Jean, Ngalle Edouard Jean Walter, Nang Bipan, Kengne Pascal, Kemajou Robenir et Ndzana De Gonzague. En fait selon nos enquêtes, c’est le 4 avril 2003 que Belinga Gilles Roger, directeur général de la Sic a prévenu son adjoint Tchakountio Ngongang Henri de l’imminente de sa mise à la retraite alors envisagée pour le 28 octobre 2003, non sans lui rappeler dans le même courrier la constitution du dossier relatif à sa pension retraite. Et courant octobre 2003, il a ainsi constaté une amputation grave de son salaire en même temps qu’une réduction sensible des indemnités liées à sa fonction de directeur général adjoint de la Sic. Poursuivant dans sa démarche, Gilles Belinga, alors que le conseil d’administration ne s’était pas encore prononcé formellement sur la question, a, le 24 novembre pris la décision 01/Sic/Dg/Daf admettant Tchakountio Ngongang Henri à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 octobre 2003. Par la suite, celui qui venait de voir s’achever ses fonctions de Dga de la Sic a été délesté de tout moyen d’actions, notamment le retrait des véhicules de service, l’interdiction formelle d’accéder à son bureau, et même dans l’enceinte des locaux de la Sic.

Tchakountio Ngongang Henri qui a été recruté à la Sic le 9 novembre 1970, et qui y a travaillé comme cadre jusqu’au 15 mars 1994, date où sur hautes instructions du président de la République et à l’issue d’un conseil d’administration extraordinaire convoqué et portant nomination du directeur général et du directeur général adjoint, il a été promu aux fonctions de directeur général adjoint de cette société, a décidé de saisir la Justice. Notamment le tribunal de grande instance du Mfoundi. Dans sa requête transmise à cette juridiction en juillet 2006 par son avocat Me L.R. Belemaken, le requérant constate qu’il y a eu violation flagrante des dispositions combinées des articles 47 et 48 de la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et parapublics, des statuts de la Sic, ainsi que l’article 476 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Il y a aussi eu entrave grossière aux fonctions du requérant. De même qu’il fait observer au juge du tribunal de grande instance du Mfoundi la composition irrégulière du Conseil d’administration ayant adopté les délibérations querellées. Ainsi, vu les dispositions de l’article 1382 du Code Civil et 161 de l’Acte Uniforme de l’Ohada, Tchakountio Ngongang Henri et son conseil ont demandé au juge de retenir la responsabilité personnelle de Belinga Gilles Roger, et de celle, solidaire des administrateurs de la Sic ayant participé aux délibérations du 19 décembre 2003 en raison de leur faute collective. Et en conséquence de déclarer nulle et de nul et fait la délibération en question avec toutes les conséquences de droit.