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	<title>Cameroonwebnews.com &#187; Elecam</title>
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	<description>Actualités et Opinions sur le Cameroun - Breaking News blogs and opinions on Cameroon</description>
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		<title>Opération Epervier: La 2ème lettre de Marafa à Paul Biya, Etoudi toujours muet&#8230;</title>
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		<pubDate>Mon, 14 May 2012 06:15:39 +0000</pubDate>
		<dc:creator>admin</dc:creator>
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		<description><![CDATA[Marafa et l’actuel code électoral&#8230;Une fois encore l’ancien ministre de l’Administration territoriale et de la décentralisation adresse au président de la République une lettre ouverte qui date du 13 mai courant. Dans cette correspondance, Marafa Hamidou Yaya relève « les insuffisances et omissions » de la loi du 19 avril dernier promulguée par le chef [...]]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Marafa et l’actuel code électoral&#8230;Une fois encore l’ancien ministre de l’<a class="zem_slink" title="Administrative divisions of France" href="http://en.wikipedia.org/wiki/Administrative_divisions_of_France" rel="wikipedia" target="_blank">Administration territoriale</a> et de la décentralisation adresse au président de la République une lettre ouverte qui date du 13 mai courant. Dans cette correspondance, Marafa Hamidou Yaya relève « les insuffisances et omissions » de la loi du 19 avril dernier promulguée par le chef de l’Etat portant code électoral.</p>
<p><a href="http://files.cameroonwebnews.com/uploads/2012/05/s-MARAFA-YAYA-HAMIDOU-ECRIT-A-BIYA_large.jpg"><img class="aligncenter" title="Marafa Hamidou Yaya ecrit a Paul Biya" src="http://files.cameroonwebnews.com/uploads/2012/05/s-MARAFA-YAYA-HAMIDOU-ECRIT-A-BIYA_large.jpg" alt="" width="495" height="280" /></a>Correspondance dans laquelle il précise que de là où il se trouve, il continuera à parfaire le projet dont il est porteur et à « le soumettre chaque fois que cela est possible, à la critique de nos compatriotes » auxquels « je propose d’ores et déjà que nous nous mobilisions tous pour bâtir une société de confiance ».</p>
<p>Cette lettre ouverte au chef de l’Etat est assortie d’une note du 3 septembre 2010  – il était encore aux affaires – Là, il fait des propositions sur une « éventuelle modification de la constitution et sur le choix des élus…»</p>
<p><strong>Lettre ouverte de Marafa Hamidou Yaya à Monsieur le président de la République sur le code électoral et la préservation de la paix.</strong></p>
<p>Monsieur le président de la République</p>
<p>Vous avez promulgué la loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral. Permettez-moi de relever les insuffisances et les omissions contenues dans cette loi avant d’aborder la problématique du code électoral et celle de la succession à la tête de l’Etat, afin de préserver la paix dans notre pays.</p>
<p>I-Insuffisances et omissions de la loi du 19 avril 2012</p>
<p>En ma qualité d’ancien ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, j’ai lu cette loi avec attention.</p>
<p>J’ai noté pendant les débats à l’<a class="zem_slink" title="National Assembly of France" href="http://maps.google.com/maps?ll=48.861899,2.318605&amp;spn=1.0,1.0&amp;q=48.861899,2.318605%20%28National%20Assembly%20of%20France%29&amp;t=h" rel="geolocation" target="_blank">Assemblée nationale</a>, la sagacité des députés qui ont empêché que cette loi soit adoptée en catimini et qui vous ont également évité le parjure en s’élevant contre la disposition anticonstitutionnelle du mandat impératif.<br />
D’autre part, les insuffisances et les omissions ci-après contenues dans cette loi méritent d’être adressées :</p>
<p><strong>a)Article 70 (3) et (4)</strong></p>
<p>Le récépissé remis au moment de l’inscription est source de conflits. C’est un document non sécurisé. Il peut être dupliqué, photocopié ou fabriqué par qui le voudra. Aussi, les électeurs pourront, le moment venu, brandir plusieurs récépissés en leur nom ou un même récépissé délivré à plusieurs personnes. Il y aurait donc lieu de remettre à chaque électeur sa carte électorale au moment de son inscription sur la liste électorale.</p>
<p><strong>b) Article 75 (3)</strong></p>
<p>Cet article dispose qu’«en cas de refonte, le Directeur général des élections peut proroger  la période…pour une durée n’excédant pas trois mois ». C’est-à-dire concrètement que cette période pourrait aller jusqu’au 30 novembre.<br />
Dans ce cas, la loi devrait aménager les autres délais se rapportant à cette opération. En particulier :</p>
<p>-le délai de transmission au démembrement départemental du procès-verbal des travaux de la commission de révision des listes électorales, fixé au plus tard le 20 octobre (article 78 (1)) ;</p>
<p>-le délai de transmission du fichier électoral provisoire du département pour affichage, fixé au plus tard le 20 octobre (article 78 (2)) ;</p>
<p>-le délai de transmission du procès-verbal des opérations rectificatives, fixé au plus tard le 10 novembre (article 79 (1)) ;</p>
<p>-le délai de transmission du fichier électoral révisé, fixé au plus tard le 10 décembre (article 79 (2)) ;</p>
<p>-le délai de publication de la liste électorale nationale, fixé au plus tard le 30 décembre (article 80).</p>
<p><strong>c) Article 87 (1)</strong></p>
<p>Il y aurait lieu de mettre fin à la campagne électorale l’avant-veille du scrutin à minuit afin de permettre à toutes les parties prenantes (candidats, partis politiques, administration, Elecam et commissions locales de vote notamment) de préparer sereinement le jour du scrutin.</p>
<p><strong>d) Article 122 (2)</strong></p>
<p>Un certificat médical devrait figurer dans les pièces devant accompagner les déclarations de candidature à la présidence de la République.</p>
<p><strong>e) Titre VI</strong></p>
<p>Nulle part dans la loi l’on ne trouve les dispositions relatives à l’exécutif communal (maire et adjoints), à son élection et au nombre d’adjoints aux maires. Elles devraient être réintroduites.</p>
<p><strong>f) Article 219 (1)</strong></p>
<p>Il y aurait lieu de préciser que seuls les partis politiques ayant pris part aux élections générales dans la région concernée peuvent participer aux élections partielles, comme cela a été pour les élections des députés (article 155 (4)) ; des conseillers municipaux (article 174 (1))  et des conseillers généraux (article 268 (3)).</p>
<p><strong>II-La problématique du code électoral</strong></p>
<p>A la veille de l’élection présidentielle de 2004, j’ai parcouru les dix (10) provinces de notre pays et j’ai tenu des réunions publiques dans chaque capitale provinciale avec l’ensemble des parties prenantes concernées par les élections. Ces réunions, parfois houleuses, ont vu la participation des chefs des partis politiques et de leurs responsables à la base, des députés, des conseillers municipaux, des chefs traditionnels, des responsables de la société civile et naturellement de la presse.<br />
A cette occasion, j’ai recueilli les doléances de nos compatriotes portant sur le processus électoral. Celles-ci portaient particulièrement sur l’amélioration de la législation électorale et sur le retrait de l’administration du processus.</p>
<p>En février 2006, je vous ai soumis la toute première mouture d’un code électoral.<br />
Au cours de l’année 2006, des missions d’étude ont été envoyées dans certains pays et ont abouti à l’élaboration de la loi du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’ «Elections <a class="zem_slink" title="Cameroon" href="http://maps.google.com/maps?ll=3.86666666667,11.5166666667&amp;spn=10.0,10.0&amp;q=3.86666666667,11.5166666667%20%28Cameroon%29&amp;t=h" rel="geolocation" target="_blank">Cameroon</a> » (Elecam).</p>
<p>En février 2008, je vous ai soumis une mouture définitive du projet de code électoral en vous suggérant que le Premier ministre organise des consultations avec les partis politiques et la société civile, leur remettre le projet de code électoral afin qu’ils l’enrichissent éventuellement pour aboutir à un document consensuel devant être adopté par voie de référendum.</p>
<p>C’est ainsi que la loi fixant les procédures du référendum a été adoptée par l’Assemblée nationale et promulguée le 13 avril 2010.</p>
<p>Monsieur le président de la République,</p>
<p>Des élections mal organisées ou dont les résultats sont contestés sont sources de conflits et de rupture de la paix sociale.</p>
<p><strong>Un code électoral devrait être consensuel afin :</strong></p>
<p>-d’encourager la participation d’un maximum d’électeurs ;</p>
<p>-de permettre des élections justes et transparentes donnant toute leur légitimité aux élus ;</p>
<p>-de favoriser une culture d’acceptation des résultats.</p>
<p>Ce n’est malheureusement pas le cas du code objet de la loi du 19 avril 2012.<br />
D’autre part, vous connaissez mes réserves maintes fois exprimées concernant l’organisation et le fonctionnement d’Elecam.  Nous avons tous été témoins des dysfonctionnements de cet organisme à l’occasion de la dernière élection présidentielle. Ce qui a obligé l’administration de reprendre en main au dernier moment, le processus électoral afin de sauver la paix dans notre pays.</p>
<p>Je persiste à dire que tel qu’organisé et tel qu’il fonctionne, Elecam ne pourra pas organiser les élections législatives et municipales. Des propositions d’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de cet organisme vous ont été faites en son temps ; elles méritent d’être prises en compte afin de préserver la paix dans notre pays.<br />
Peut-être que mes inquiétudes sont infondées puisque les élections législatives et municipales sont renvoyées aux calendes grecques frustrant nos concitoyens de leur droit de choisir leurs représentants.</p>
<p>Nous en arrivons ainsi à ce paradoxe : les pays en crise se débattent pour organiser des élections afin d’en sortir. Notre pays s’abstient d’organiser des élections et prend de ce fait le risque d’être précipité dans une crise.</p>
<p><strong>III- La problématique de la successionà la tête de l’Etat</strong></p>
<p>Le 3 septembre 2010, je vous ai fait parvenir une note (cf. annexe ci-joint) suite à des informations qui m’étaient parvenues et selon lesquelles    vous auriez l’intention de faire modifier la Constitution en vue de créer un poste de Vice-président de la République, avec droit de succession à la Magistrature Suprême de notre pays.</p>
<p>Dans cette note, je vous faisais part de ce que « la lisibilité d’un successeur est tout à fait concevable dans un système politique de parti unique fermé où tous les acteurs politiques sont soumis à une discipline stricte d’acceptation des choix de leur chef. Et même dans ce cas-là, des difficultés surgissent, mettant en danger la stabilité du Pays ». Notre pays en a d’ailleurs fait l’amère expérience.</p>
<p>Je vous suggérais « de renforcer les structures qui, le moment venu, doivent gérer une éventuelle succession ».</p>
<p>De côté, parti dominant auquel nous appartenons tous les deux, « devrait voir le collège (Bureau politique ou autre organe) chargé de designer l’éventuel candidat à la Magistrature Suprême en cas de vacance, renforcé et enrichi d’hommes de qualité ».<br />
D’un l’autre côté, le « les organes constitutionnels devraient être mis en place avec à leurs têtes, des hommes très soucieux de l’intérêt national (Conseil Constitutionnel et Présidence du Sénat notamment) ».</p>
<p>Les deux ou trois de mes proches à qui j’ai fait part de ce qui précède ont désapprouvé ma démarche, au motif que j’aurais pu être le bénéficiaire d’une éventuelle désignation.<br />
Je leur ai répondu que je n’avais aucune envie d’être nommé Président de la République.<br />
En effet, je suis porteur d’un projet mettant en avant les exigences de PAIX et de JUSTICE permettant de batir une société de confiance.</p>
<p>D’autres Camerounais sont certainement porteurs d’autres projets. Il me semble naturel et sain que le moment venu, chaque prétendant à la Magistrature Suprême, soumette son projet, l’explique et le défende devant nos compatriotes qui, à travers une élection libre et transparente, choisiront celui ou celle qu’ils voudront mettre à la tête de l’Etat. L’heureux bénéficiaire de leur confiance aura ainsi toute la légitimité nécessaire pour conduire son action pendant la durée du mandat qui lui sera confié.</p>
<p>Monsieur le Président de la République,</p>
<p>Les Camerounais sont un peuple majeur. Laissez-les choisir leurs représentants et leurs dirigeants en toute liberté et en toute transparence. C’est la seule manière d’assurer à notre pays un avenir dans la paix.</p>
<p>En ce qui me concerne, de là où je suis, je continuerai à parfaire le projet dont je suis porteur et à le soumettre, chaque fois que cela est possible , à la critique de nos compatriotes auxquels je propose d’ores et déjà que nous nous mobilisions tous pour bâtir une société de confiance.</p>
<p>Yaoundé le 13 mai 2012.<br />
Yaoundé le 03 septembre 2010<br />
Marafa Hamidou Yaya<br />
&#8212;<br />
<strong>Note</strong></p>
<p>Pour Monsieur Le président de la République</p>
<p>Je vous prie de bien vouloir me pardonner de devoir distraire votre très haute attention, en évoquant l’importante question d’une éventuelle modification de la Constitution dans un avenir plus ou moins proche.</p>
<p>En effet, il m’est revenu que le vice-Premier ministre, ministre de la Justice ainsi que le ministre délégué à la présidence de la République chargé de la Défense, ont fait des indiscrétions, le premier à des journalistes internationaux lors de son séjour à Brazzaville à l’occasion du cinquantenaire de l’indépendance du Congo, et le second à quelques amis, sur votre intention prochaine de créer un poste de vice-Président de la République , avec droit de succession à la Magistrature Suprême de notre pays.</p>
<p>Si leurs allégations étaient avérées, je vous livre très humblement une modeste réflexion sur cette question importante de la vie de la Nation.</p>
<p>En effet, depuis que vous avez installé le Cameroun dans la modernité en faisant de lui un pays démocratique et ouvert, la lisibilité du successeur potentiel du Président de la République devient un facteur d’instabilité et perturbateur en ce qu’elle pourrait organiser de façon permanente, de petits trafics d’influence et de spéculations. Par ailleurs, la personne désignée fera de la part de certains de vos fidèles et inconditionnels, l’objet d’ « attaques » systématiques, quand ce ne sont pas les originaires d’autres tribus, frustrés de la non-désignation d’un des leurs ; qui s’en chargeraient. Tout ceci est de nature à parasiter et à paralyser un système politique en quête d’efficience pour la réalisation des grands projets de développement qui vous tient à cœur.</p>
<p>La lisibilité d’un successeur est tout à fait concevable dans un système politique de parti unique fermé où tous les acteurs politiques sont soumis à une discipline stricte d’acceptation des choix de leur chef. Et même dans ce cas-là, des difficultés surgissent, mettant en danger la stabilité du pays.</p>
<p>Par contre, il serait peut-être probablement plus indiqué de renforcer les structures qui, le moment venu, doivent gérer une éventuelle succession. Ces structures concernent le parti dominant qui devrait voir le collège (Bureau politique ou autre organe) chargé de désigner l’éventuel candidat à la Magistrature Suprême en cas de vacance, renforcé et enrichi d’hommes de qualité. Simultanément, les organes constitutionnels devraient être mis en place avec à leurs têtes, des hommes très soucieux de l’intérêt national (Conseil constitutionnel, Présidence du Sénat).</p>
<p>Dans un pays comme le notre, cette solution de renforcement de structures (organes constitutionnels et parti) , offre l’avantage d’évacuer, sinon diluer le débat sur la succession qui ne serait plus cristallisé sur un seul individu. L’exemple du Gabon, pour lequel vous avez joué un rôle stabilisateur important, est éloquent à cet égard ; alors que celui du Nigéria, où le successeur est d’emblée lisible (quoique élu sur le même ticket que le président de la République), est porteur d’importants germes de déstabilisation.</p>
<p>Monsieur le Président de la République,</p>
<p>Ma modeste contribution a aussi pour avantage de placer le Chef de l’Etat, et lui exclusivement, au cœur du système politique jusqu’au bout ; tous les acteurs politiques significatifs ne réalisent le consensus qu’autour de sa personne.<br />
Je serai honoré de pouvoir mieux exposer et densifier ma suggestion à l’occasion d’une prochaine audience, lorsque le calendrier de Monsieur le Président de la République le permettra.</p>
<p>Yaoundé, le 03 Septembre 2010<br />
Marafa Hamidou Yaya<br />
© Source : Le Messager | 13 Mai 2012 |</p>
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		<title>Maurice Kamto: Code électoral :Quel recours ?</title>
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		<pubDate>Thu, 03 May 2012 21:22:24 +0000</pubDate>
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		<description><![CDATA[Le 20 avril 2012 a été rendue public la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral. Une vive controverse a entouré le vote de ce texte à l’Assemblée nationale : les députés des principaux partis de l’opposition ont quitté l’hémicycle en signe de désapprobation lors de l’adoption en séance plénière ; les [...]]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p><a href="http://files.cameroonwebnews.com/uploads/2012/05/s-MAURICE-KAMTO_large.jpg"><img class="aligncenter" title="Pr. Maurice Kamto" src="http://files.cameroonwebnews.com/uploads/2012/05/s-MAURICE-KAMTO_large.jpg" alt="" width="495" height="280" /></a>Le 20 avril 2012 a été rendue public la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral. Une vive controverse a entouré le vote de ce texte à l’Assemblée nationale : les députés des principaux partis de l’opposition ont quitté l’hémicycle en signe de désapprobation lors de l’adoption en séance plénière ; les élus du parti allié au parti majoritaire à l’Assemblée nationale ont voté contre, exprimant ainsi leur désaccord de manière solennelle. Le texte a néanmoins été adopté par les députés du parti dominant, fort d’une majorité qui semble acquise une fois pour toutes sur la scène politique nationale et qui n’a cessé de s’amplifier depuis la «surprise inacceptable» de 1992, dans le cafouillage favorisé par l’imperfection des lois électorales multiples.</p>
<p>Depuis l’avènement du Code, la controverse n’a guère faibli. Il m’a semblé qu’il y avait lieu d’apporter quelques éléments d’analyse à ce débat portant sur un texte susceptible d’influencer profondément la construction démocratique dans notre pays,  avant de dire en quoi le Chef de l’Etat peut, s’il le veut, créer le consensus qui n’a pu se construire autour de  ce Code.</p>
<p><strong>Les principaux mérites du code</strong></p>
<p>J’ignore pourquoi il a fallu attendre deux décennies pour répondre à la nécessité d’avoir un corpus unique de règles régissant les questions électorales dans notre pays. Le besoin d’une loi électorale unique se fit sentir dès les premières élections consécutives au retour du multipartisme au Cameroun au début des années 1990. La demande fut exprimée de manière récurrente depuis lors. Sans doute chaque chose attend-elle son heure. Il faut donc se réjouir de ce que ce Code  électoral arrive enfin. Son premier mérite est d’exister. Présentant en un tout cohérent  et facile à consulter l’ensemble des règles gouvernant les questions électorales dans notre pays, il rendra aisées, sur le plan pratique, son appropriation par les citoyens et son interprétation par le juge qui  aura ainsi une compréhension globale du texte et une appréhension contextuelle de chacune de ses dispositions.</p>
<p>Sur le fond, le Gouvernement ayant fait le choix d’une simple compilation harmonisée des textes électoraux en vigueur- ce que l’on appelle en langage technique une «codification à droit constant» &#8211; les dispositions novatrices sont fort limitées. Le Code apporte des améliorations dans la répartition des compétences entre les organes d’ELECAM : la hiérarchie d’autorité entre le Conseil électoral et le Direction Générale est clairement établie au profit du Conseil qui assure en particulier «la régularité, l’impartialité, l’objectivité, la transparence et la sincérité des scrutins», la Direction générale agissant pour tout et en toute circonstance «sous son autorité» et lui rendant compte de ses activités au moins une fois par trimestre et aussi souvent que nécessaire en période électorale. Cette nouvelle rédaction qui, on l’espère, devrait  mettre un terme aux conflits d’autorité et à fluidifier les rapports entre les deux organes mérite d’être souligné, au regard des tensions qui sont apparues entre eux et qui ont incontestablement affecté, tout le monde en a convenu,  la bonne organisation de la dernière élection présidentielle d’octobre 2011.</p>
<p>Cela étant dit, la meilleure manière de régler le problème du conflit d’autorité né de la dyarchie créée par la nomination des membres du Conseil électoral et de son Président, d’une part, et du Directeur Général et de son Adjoint, d’autre part,  par décret du Président de la République est de confier au Conseil électoral le pouvoir de désignation du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint d’ELECAM.</p>
<p>Outre ces améliorations portant sur ELECAM, on relèvera l’introduction de la carte électorale biométrique dans la loi électorale. Il s’agit de la réponse à une des revendications majeures des acteurs électoraux au Cameroun. C’est  une innovation intéressante qui pourrait contribuer  à solutionner le problème des cartes multiples pour un même électeur  et par suite à limiter la fraude électorale, même si la question du délai de distribution des cartes se pose et est de nature à atténuer, comme on le verra ci-après, l’enthousiasme initiale suscitée par cette disposition.</p>
<p><strong>Les principaux aspects perfectibles</strong></p>
<p>On ne fait pas offense aux auteurs du Code en disant que certaines de ses dispositions présentent des insuffisances ou des ambiguïtés, que d’autres ne sont pas particulièrement claires et  qu’ensemble elles constituent, pour ces raisons, des sources potentielles de conflits. S’y ajoute le fait que quelques dispositions encore pourraient heurter  certains engagements internationaux de notre pays.</p>
<p>L’article 6(2) crée une immunité pénale totale pour «les membres d’Election Cameroon» pendant l’exercice de leur fonction. C’est une garantie utile. Reste à savoir quels sont les bénéficiaires de cette immunité, car loi ne précise pas qui sont les  «membres d’ELECAM». S’agit-il seulement des membres du Conseil électoral ? De ceux-ci ainsi que du Directeur général et de son adjoint, tous deux nommés aussi par décret présidentiel ? Les responsables des démembrements territoriaux nommés par le Conseil électoral, les responsables des structures d’appui nommés par le Directeur général, l’ensemble des autres personnels d’Elecam font-ils parties des membres de cet organisme ? Si c’était le cas, le champ des personnes couvertes par l’immunité pénale serait trop étendu et aurait pour effet de soustraire une franche importante de nos concitoyens aux rigueurs de la loi pénale avec des risques d’abus de position pour le personnel subalterne.</p>
<p>Aux termes de l’article 44(2) le Président de la République peut, en vertu des articles 5 et 8 de la Constitution, mettre fin, selon le cas, aux fonctions du Président, du Vice Président et des membres du Conseil électoral, ainsi que du Directeur Général et du Directeur Adjoint des Elections. Il s’agit d’une attribution constitutionnelle normale en vertu de laquelle le Président de la République assure le fonctionnement régulier des pouvoirs et institutions publiques. Il est cependant à craindre qu’en matière électorale il use de cette compétence pour changer des responsables d’Elecam qui afficherait une trop grande indépendance à son égard et sur lesquels il ne serait pas sûr de pouvoir compter le cas échéant. On a vu comment un tel pouvoir a fait l’objet d’un usage abusif et contesté en Guinée par exemple,  et les tensions politiques auxquelles cela a donné lieu. On pourrait donc compléter cette disposition en précisant, soit que le Président de la République ne peut exercer ce pouvoir de révocation alors qu’une opération électorale ou référendaire est en cours, soit qu’il ne peut l’exercer qu’en concertation avec les partis politiques ou les candidats engagés dans une élection.<br />
L’article 52(8) paraît en porte-à-faux avec  les paragraphes 4, 5, 6 et 9 du même article ; il gagnerait à être clarifié.</p>
<p>On note une surreprésentation inexplicable de l’Administration au sein des commissions prévues aux articles 64, 68. Par ailleurs on peut s’interroger sur l’utilité du maintien de la Commission nationale de recensement général des votes : dans la mesure où elle s’occupe des tâches purement matérielles de «décompte général des votes» et de redressement des «erreurs matériels éventuels» sans du reste pouvoir «annuler les procès-verbaux correspondants», elle fait un travail que refera le Conseil constitutionnel qui n’est nullement lié par le procès-verbal dressé par la commission de toutes ses opérations. Le maintien de cette instance étant de nature à allonger inutilement  le délai de  proclamation des résultats des élections par le Conseil constitutionnel qui est seul habilité à le faire. Il y aurait donc lieu de la supprimer ;  et si l’on tient  à la garder on pourrait indiquer à l’article 69 que les observations de chaque membre de ladite Commission sont consignées au procès-verbal de ses travaux, ce qui pourrait aider le Conseil constitutionnel dans sa tâche, notamment en cas de contentieux.</p>
<p>S’agissant précisément du contentieux électoral, l’article 132(2) prévoit la possibilité de saisine du Conseil constitutionnel par «toute personne ayant qualité d’agent du Gouvernement pour cette élection.» Cette disposition est surprenante, car le Gouvernement, qui est un observateur neutre pouvant accompagner le cas échéant ELECAM en vue du bon déroulement du scrutin, devient indirectement partie prenante à l’élection. Le contentieux électoral ne devrait-il pas être introduit uniquement par les paries à une élection, en l’occurrence les candidats et les partis politiques ? Le Gouvernement ne devrait-il pas  intervenir dans ce contentieux seulement s’il est mis en cause par l’une ou l’autre partie, donc en qualité de défendeur ?</p>
<p>Un des points objet s de préoccupations majeures dans le Code est le montant du cautionnement pour les candidats aux diverses élections. Si le montant fixé pour l’élection présidentielle paraît acceptable en ce qu’il pourrait être mobilisé par le parti politique ayant investi le candidat ou par ses 300 soutiens régionaux, il n’en va pas de même pour les candidats aux élections législatives, celles qui donnent en définitive à la grande majorité des Camerounais la possibilité d’exercer leur droit à l’éligibilité: un parti politique qui veut présenter des candidats pour les 180 sièges de députés à l’Assemblée Nationale devra déposer un cautionnement d’un montant de (3.000.000F x 180) 540.000.000F (cinq cent quarante million) de francs. A ce tarif-là seul le parti dominant, et quelques uns de ses alliés seront en mesure de réunir une telle somme et par conséquent de présenter des candidats dans toutes les circonscriptions électorales. Il s’agit d’une sélection par l’argent qui obstrue l’exercice par tout citoyen camerounais de son droit à l’éligibilité et bafoue de la sorte un des principes cardinaux de la démocratie républicaine. Elle fait le lit d’une démocratie censitaire, si l’on veut utiliser un terme un peu savant ; mais disons-le plus simplement, elle conduit à une démocratie capturée, confisquée par les élites, non pas par toutes  les élites du pays mais par celles d’un seul parti.</p>
<p>A cet égard, il convient de rappeler que notre pays est soumis en la matière à un certain nombre d’engagements internationaux auxquels il a souscrit librement. Rappelons que dans le préambule de la Constitution du 18 janvier 1996, l’Etat du Cameroun affirme son attachement aux libertés fondamentales inscrites entre autres dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et toutes les conventions y relatives dûment ratifiées. Or, l’article 21 de la Déclaration universelle précitée dispose, en ses paragraphes 1 et 2 que : «1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis. 2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques de son pays.» Dans le même ordre d’idées, l’article 25 du Pacte international relatif aux droit civil et politique de 1966 dispose : «Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l’article 2 et sans restrictions déraisonnables : a) de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis ; b) de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs ; c) d’accéder dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques de son pays.» Ajoutons que le Principe 7 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ratifiée par le Cameroun en novembre 2011 et entrée en vigueur le 15 février 2012 prescrit la «participation effective des citoyens aux processus démocratiques» et  qu’aux termes de l’article 4(2) du même traité, «Les Etats parties considèrent la participation populaire par le biais du suffrage universel comme un droit inaliénable des peuples.» Conformément à l’article 49, le Cameroun devra soumettre dans deux ans «un rapport sur les mesures d’ordre législatif ou autre mesure appropriée prise en vue de rendre effectifs les engagements pris dans la (…) Charte.»</p>
<p>Il n’est point besoin de commenter ici ces dispositions. Elles paraissent suffisamment éloquentes par elles-mêmes. Il suffira de rappeler que dans ce pays où le revenu annuel par habitant est de 700 dollars soit environ 350.000F (pour un dollar à 500F), il faudra au Camerounais moyen environ 9 ans d’économie de la totalité de son revenu annuel pour réunir le cautionnement 3.000.000F. De même, sachant que même pour un fonctionnaire de la catégorie A2 &#8211; la plus haute de l’Administration &#8211; avec une ancienneté de plus de 20 ans et occupant des responsabilités élevées, il lui faudrait épargner l’intégralité de son salaire pendant au moins un an pour rassembler cette somme, il y a lieu de dire que cette disposition est plus que «déraisonnable». Je me refuse à croire que le Président de la République, qui «négocie et ratifie les traités et accords internationaux» (art. de la Constitution) et qui est le «garant» de leur «respect» (art. 5(2)) puissent accepter de se mettre en porte-à-faux avec ses obligations constitutionnelles.</p>
<p>Un autre point qui mérite attention est le délai de distribution des cartes biométriques. Le Code électoral fixe un délai de 40 jours. Ce faisant il ne résout pas le problème auquel il était censé apporter une réponse, notamment celui des cartes d’électeurs non retirées par leurs titulaires. N’est-il pas techniquement possible de remettre à chaque électeur sa carte d’électeur  le jour même de sa confection ?  Renseignement pris il semblerait que ce soit faisable. Cela faciliterait la tâche pour tout le monde : pour ELECAM comme pour les électeurs.</p>
<p>Enfin l’article 118(1) apparaît comme une dangereuse curiosité. Certes, on peut en comprendre l’esprit, même si j’ignore qu’est-ce qui est le plus grave entre la situation visée dans cet article et celle des personnes  qui, bien qu’ayant perdu leur nationalité camerounaise par l’adoption d’une nationalité étrangère ont pu être candidat à l’élection présidentielle. Je ne sais pas si le législateur a entendu inclure ce cas de figure dans les hypothèses prévues par l’article 118(2). Quoi qu’il en soit, cette disposition pourrait ouvrir la voie à des dérives politiciennes en servant d’alibi pour écarter un ou des candidat(s) jugés redoutable(s).  Car  que signifie se placer «de son propre fait» «dans une situation de dépendance ou d’intelligence vis-à-vis d’une personne, d’une organisation ou d’une puissance étrangère ou d’un étranger» ? Est-ce avoir des contacts, des relations de quelque nature que ce soit avec ces personnes ? Est-ce être marié à une étrangère, avoir jamais reçu  un cadeau ou bénéficié d’une aide ou d’une facilité quelconque de ces personnes ? Et à quand devront remonter les faits ? Il s’agit d’un véritable couperet  qui pourra s’abattre sur presque tous les candidats potentiels, et ceux qui exercent des responsabilités au sein de l’Etat ne sont pas les moins exposés.</p>
<p><strong>Les modifications subordonnées à une révision de la constitution</strong></p>
<p>Trois amendements majeurs n’ont pas prospérés parce qu’ils sont inconstitutionnels : la demande de l’abaissement à 18 ans de l’âge pour être électeur, la réduction du mandat présidentiel à 5 ans renouvelable une fois et l’élection présidentielle à deux tours. Il fallait réviser la Constitution en ses articles  pour que ces amendements fussent recevables. C’est donc à bon droit qu’ils ont été écartés en l’état actuel de notre Loi fondamentale.  Pour autant leur pertinence demeure.<br />
Sur l’âge pour être électeur, sans qu’il soit même besoin de faire une étude comparative avec plusieurs pays africains de niveau comparable au nôtre, laquelle montrerait que nous sommes retardataire à cet égard, il paraît insoutenable d’admettre que le jeune camerounais doit être pénalement majeur à 18 ans (v. Code pénal) mais ne l’est électoralement qu’à 20 ans. Sociologiquement, la pyramide des âges du pays a une base extrêmement large avec une frange très importante de jeunes âgés de moins de 20 ans parmi lesquels 100.000 environs entre dans l’enseignement supérieur chaque année, de plus en plus à l’âge de 16/17 ans. Quand on parle des citoyens camerounais, c’est aussi d’eux qu’il s’agit ; de cette jeunesse consciente qui a le droit plus que quiconque de se prononcer sur son avenir à travers le choix de ses dirigeants. Il est difficile de convaincre que des jeunes, qu’ils soient urbains ou ruraux, ouverts sur le monde globalisé à la faveur de la télévision et de tous les moyens de communication actuels, que des jeunes massivement lettrés, et pour bon nombre engagés dans des formations universitaires, soient à ce point politiquement mineurs et  irresponsables qu’ils ne puissent avoir le droit de vote dès l’âge de 18 ans. Si le Chef de l’Etat décidait de ne pas reconsidérer les choses sur ce point, il donnerait l’impression d’avoir peur de sa propre jeunesse ou de ne pas lui faire confiance. Dans un cas comme dans l’autre ce serait terrible.</p>
<p>En ce qui concerne la durée du mandat présidentiel, on peut en discuter ; mais il est sain pour notre démocratie de limiter à deux, pour l’avenir, le nombre de mandats présidentiels.  Cette limitation  atténuerait  les impatiences sans diminuer la qualité de notre démocratie.<br />
S’agissant de l’élection présidentielle à deux tours, elle apparaît comme une des conditions de la légitimité démocratique aujourd’hui. L’élection présidentielle à un tour ouvre la possibilité d’avoir un Président de la République élu avec 25 à 30 °/° de suffrages favorables seulement, ce qui  veut dire qu’il gouvernerait  en dépit du choix contraire de 70 à 75 °/° des électeurs. On ne peut se satisfaire  d’un déficit de légitimité aussi criard, car elle serait la négation même de la démocratie présidentielle dans laquelle le Président de la République tire sa force de la puissance de la majorité populaire qui le porte ou le maintien au pouvoir.</p>
<p><strong>Le président de la République comme recours</strong></p>
<p>Voilà un énoncé inattendu, peut être ; paradoxal, sans doute ;  qui peut laisser perplexe, j’en conviens. L’explication en est fort simple : l’élaboration de la constitution comme de la loi électorale et  la révision de l’une comme de l’autre se font généralement par consensus dans les démocraties modernes : l’une, la Loi fondamentale,  constitue le socle de l’ordre juridique de l’Etat et fixe les institutions et les règles supérieures de dévolution du pouvoir auxquelles tous les citoyens d’un pays adhèrent ; l’autre, la loi électorale, fixe les règles du jeu de la compétition électorale  sur lesquelles tous les acteurs de cette compétition doivent s’accorder. En ces matières la majorité parlementaire détenue par un seul parti politique ne saurait suffire. Cette majorité peut voter seule les lois permettant au Gouvernement qu’elle soutient d’appliquer le programme politique du Chef de l’Etat élu.  Mais les usages et les bonnes pratiques démocratiques ne l’autorisent pas à user de sa position majoritaire pour fixer ou modifier unilatéralement le cadre constitutionnel ou les règles de la compétition électorale ; elles exigent un consensus des acteurs à ce sujet.</p>
<p>Pour que le Code électoral récemment promulgué satisfasse à ces usages de la démocratie constitutionnelle et réponde aux nombreuses attentes exprimées, il faudrait, d’une part, réviser la Constitution, d’autre part, modifier la loi du 19 avril 2012. Théoriquement, la modification de la loi électorale peut se faire par les voies suivantes : soit à la suite du succès d’un recours en inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel, mais l’initiative d’un tel recours appartient  concurremment au Président de la République,  au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat, et l’on voit mal comment les deux premiers qui seuls existent aujourd’hui pourraient se prévaloir de leurs propres turpitudes ; soit à l’initiative de l’Assemblée nationale qui peut faire une proposition de loi de révision, mais on sait que l’avis du chef de l’Exécutif est nécessaire dans ce cas et notre histoire parlementaire récente ne fournit pas de précédent de cette nature ; soit à l’initiative du Chef de l’Etat qui peut instruire le gouvernement de préparer un projet de modification de la loi et en saisir l’Assemblée nationale dont il a, on le sait, la maîtrise.</p>
<p>En dépit du trompe-l’œil juridique, nous demeurons en régime présidentialiste. Le Président de la République est, comme il est convenu de dire, la clé de voûte du système. Lui seul peut prendre l’initiative d’une révision de la Constitution et/ou de la modification d’une loi et la faire aboutir. Techniquement, il aurait pu demander une seconde lecture de loi portant Code électoral après son adoption par l’Assemblée nationale afin qu’y soient apportées les améliorations nécessaires. Il n’est cependant pas sûr qu’avec des députés en fin d’une session ordinaire prolongée en une session extraordinaire,  les résultats auraient été à la hauteur des attentes. Ce n’est donc sans doute pas plus mal qu’il n’ait pas demandé une seconde lecture. Il peut maintenant ordonner au Gouvernement de remettre sur le métier l’ouvrage du Code électoral avec des instructions fermes sur la manière de procéder pour la réalisation d’un texte consensuel : remettre un exemplaire du Code à tous les partis politiques légalisés et les acteurs de la société civile travaillant sur les questions politiques , en particulier sur les questions électorales; recueillir les observations des uns et des autres ; préparer une mouture consolidée ; en discuter dans le cadre d’un forum avec les forces politiques et les autres acteurs susvisés et faire approuver le projet final par les participants ; le soumettre au Chef de l’Etat afin qu’il enclenche la procédure législative pour son adoption. Ce projet de modification du Code électoral devrait être précédé ou accompagné d’un projet de loi portant révision de la Constitution en ses dispositions ayant des répercussions sur le Code électoral. Son adoption ne devrait pas être particulièrement difficile dans la mesure où il s’agira d’un texte consensuel et où, en tout état de cause, l’adoption d’un texte de révision constitutionnelle initié par le Président de la République se fait, comme pour un projet de loi ordinaire, à la majorité absolue des membres du Parlement.</p>
<p>Au total, une appréciation  objective du Code montre que les insuffisances l’emportent, et de loin, sur les quelques améliorations relevées ci-dessus. Il n’y a aucune outrecuidance à suggérer que ce texte devrait servir de base à la mise au point consensuel d’un code électoral moderne à jour et à la hauteur de l’option affichée de notre pays pour la démocratie, offrant davantage de garanties pour des élections impartiales, transparentes, sincères et crédibles, et nous permettant de tourner définitivement le dos à la contestation des résultats par les perdants. D’aucun verrons dans ces quelques suggestions une incroyable naïveté. J’y exprime ma foi inoxydable dans notre capacité collective à vouloir le meilleur pour notre pays et dans l’idée que les transformations politiques auxquelles le Cameroun ne peut échapper peuvent s’accomplir dans la paix à laquelle nous semblons tous si attachés, épargnant ainsi notre peuple du malheur, de la douleur et du deuil.</p>
<p>Maurice Kamto | 3 Mai 2012 |<br />
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		<title>Jean-Jacques Ekindi: “Un véritable complot”</title>
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		<pubDate>Fri, 27 Apr 2012 15:22:45 +0000</pubDate>
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		<category><![CDATA[Politique]]></category>
		<category><![CDATA[Code Electoral]]></category>
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		<description><![CDATA[Le président du Mouvement progressiste décrie des dispositions du nouveau code électoral.
Que reprochez-vous au code électoral récemment adopté?
Ce qui est mauvais c’est que cette loi constitue un véritable complot. Premièrement, Elecam. Avant, pour mettre fin au fonctionnement des membres d’Elecam, le président devait soumettre le dysfonctionnement d’Elecam au Conseil constitutionnel qui se prononçait et qui [...]]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p><strong>Le président du Mouvement progressiste décrie des dispositions du nouveau code électoral.</strong></p>
<p><strong><a href="http://files.cameroonwebnews.com/uploads/2012/04/s-JEAN-JACQUES-EKINDI_large.jpg"><img class="aligncenter" title="Jean-Jacques Ekindi Mouvement Progressite" src="http://files.cameroonwebnews.com/uploads/2012/04/s-JEAN-JACQUES-EKINDI_large.jpg" alt="" width="495" height="280" /></a>Que reprochez-vous au code électoral récemment adopté?</strong><br />
Ce qui est mauvais c’est que cette loi constitue un véritable complot. Premièrement, Elecam. Avant, pour mettre fin au fonctionnement des membres d’Elecam, le président devait soumettre le dysfonctionnement d’Elecam au Conseil constitutionnel qui se prononçait et qui autorisait le président à mettre fin aux fonctions d’Elecam.<br />
Ils ont enlevé cette disposition. Donc, à l’heure actuelle, le président peut à tout moment relever de ses fonctions n’importe quel membre d’Elecam.<br />
En deuxième lieu, ils ont mis en place un système où ils contrôlent complètement le bureau de vote.  Un vote se passe dans un bureau de vote. Comment vous le contrôlerez de telle sorte que les candidats eux-mêmes ne soient pas autorisés à venir regarder le vote ? Ils vont seulement compter sur vous pour que vous leur dites s’ils ont gagné ou pas. Et connaissant la culture de fraude du Rdpc, nous savons qu’il ne dira jamais que tel a gagné contre lui tant qu’il aura la possibilité de le faire. Ils ont supprimé les scrutateurs des bureaux de vote. On ne peut plus voir ce qui se passe.</p>
<p>S’agissant de la dernière disposition qui concerne l’élection municipale, le président était une personnalité indépendante nommée avec l’accord des partis. Mais dans la nouvelle loi, ils ont enlevé l’accord des partis. Ça devient une personnalité purement et simplement nommée par le directeur général d’Elecam et ils ont changé les dispositions. Dans l’ancien texte, il y avait une parité. Cinq membres représentaient l’administration et cinq membres représentaient les candidats des partis politiques. Dans la nouvelle disposition, trois membres représentent Elecam, trois membres représentent l’administration et chaque candidat n’est représenté que par un seul membre. Or, quand il y a deux ou trois candidats, ça veut dire que vous avez déjà sept personnes qui sont là face au seul représentant du parti. Ce sont elles qui décident de disqualifier les procès-verbaux parce qu’elles estiment  qu’ils ne sont pas conformes. Donc, ils sont en mesure de tout manipuler. C’est pour cela que cette loi ne peut pas être applicable en démocratie.</p>
<p><strong>Quelles sont les actions que le Mouvement progressiste entend mener ?</strong><br />
Je ne pense pas que le Mp soit le seul parti concerné. Le Mp a d’abord l’obligation d’informer. Il faut qu’il informe, non seulement  la presse, mais tous les citoyens. Parce que c’est du vote des  citoyens qu’il est question. Cette loi concerne tous les Camerounais. Ce n’est pas une loi du Mp. Nous devons comprendre que la survie de la démocratie en dépend. Cette loi, que ce soit le Sdf, l’Udc, l’Undp, le Mp ou d’autres partis, personne n’a plus son sort entre ses mains. Ce que nous allons faire, c’est informer les populations, appeler ceux qui sont concernés, qu’il s’agisse de la société civile, des associations, des Ong, des observateurs et des partis politiques, à nous de nous organiser pour faire échec à cette loi et nous espérons que l’issue la plus heureuse serait que le président Biya ou les gens qui l’ont conseillé se rendent compte qu’ils ont fait fausse route. Et qu’il vaut mieux, pour préserver la démocratie et la paix, qu’on retire ces dispositions de cette loi-là. Si on ne les retire pas, je suis persuadé que les prochaines élections risquent de se passer très mal. Ce n’est pas ce que nous souhaitons. Mais quand on marche aussi brutalement sur le peuple et son opinion, je ne suis pas sûr que le peuple aura la patience d’attendre qu’un gouvernement perpétuel se mette en place. Avec cette loi, le Rdpc gagnera toutes les élections.</p>
<p>Mathias Mouendé Ngamo | 27 Avril 2012 | Le Jour |<br />
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		<title>Valséro chante contre le code électoral – «Il n’y aura pas d’alternance sans élection à deux tours»</title>
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		<pubDate>Mon, 23 Apr 2012 23:18:23 +0000</pubDate>
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		<description><![CDATA[Un amphithéâtre! C’est à cela que ressemblait le stade Marion de la cité Sic samedi 21 avril 2012 de Douala. Sur un car podium, les «professeurs» Valsero, Izmo et Hobscur, des rappeurs politiquement très engagés, donnent des cours d’éducation civique aux jeunes mués en étudiants pour la circonstance. L’unité de valeur à l’ordre du jour, [...]]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Un amphithéâtre! C’est à cela que ressemblait le stade Marion de la cité Sic samedi 21 avril 2012 de Douala. Sur un car podium, les «professeurs» Valsero, Izmo et Hobscur, des rappeurs politiquement très engagés, donnent des cours d’éducation civique aux jeunes mués en étudiants pour la circonstance. L’unité de valeur à l’ordre du jour, c’est le nouveau code électoral auquel il faut à tout prix dire «non» parce qu’il est très compliqué aussi bien pour les étudiants que pour leurs professeurs. Mais les enseignants plus cultivés que les apprenants, se proposent de leur expliquer que ce code électoral n’est pas favorable à l’alternance au sommet de l’Etat moins encore à une amélioration à leur triste sort. Un sort que des «vieux» ont obscurci à dessein parce qu’ils n’aiment pas le Cameroun. «Les voyous, c’est nous et eux les voleurs. Ces vieux nous jugent, nous traitent de jeunes incapables, nous sodomisent, nous dévalisent et nous privatisent», dira Hobscur en chanson.</p>
<p><a href="http://files.cameroonwebnews.com/uploads/2012/04/s-VALSERO_large.jpg"><img class="aligncenter" title="Valsero" src="http://files.cameroonwebnews.com/uploads/2012/04/s-VALSERO_large.jpg" alt="" width="495" height="280" /></a>Le cri d’une jeunesse dévastée et en manque de repère. Un sentiment que ces jeunes ont exprimé dans le titre mythique «Lettre au président» de Valsero. A tue-tête, ils chantaient à se déchirer les cordes vocales «le peuple n’en peut plus, les jeunes en ont marre, on veut aussi goutter du miel sinon on te gare». Pour le «général» Valsero et ses lieutenants, un autre Cameroun est possible si les jeunes prennent leur destin en main. Ils les invitent à s’intéresser à la vie politique de leur pays, à aller s’inscrire massivement sur les listes électorales, à choisir leur candidat et à aller aux urnes le moment venu pour le voter. C’est l’un des objectifs que recherche l’Ong, Un monde Avenir qui organisait le concert, dont le slogan est «laisse ta marque dans l’histoire de la démocratie au Cameroun. Va voter! Ton avenir en dépend». Une campagne de sensibilisation qui ambitionne de s’étendre à tous les coins du pays.</p>
<p><strong>Valsero: «Il n’y aura pas d’alternance sans élection à deux tours»</strong></p>
<p>L’artiste politiquement engagé donne des précisions sur le sens de son combat à la fin du spectacle. « Pour moi c’est la clé. Si on a une élection à deux tours, on a la possibilité d’avoir une alternance.»</p>
<p><strong>Quel était l’objectif de votre prestation de ce soir?</strong></p>
<p>C’est comme d’habitude, ramener la culture électorale dans l’actualité de la jeunesse. On a un code électoral qu’on a du mal à faire passer. Ça ne passe dans la gorge de personne. Essayer d’expliquer aux jeunes pourquoi ce code électoral ne passe pas, ce qu’on attend d’un réel code électoral pour le Cameroun, essayer de rappeler les exigences du peuple dans le nouveau code électoral. Il était également question de dire aux jeunes qu’il y a une élection municipale et législative qui arrive et qu’il faut à tout prix qu’on soit au rendez-vous en tant que jeune.</p>
<p><strong>Vous avez le sentiment d’avoir atteint cet objectif?</strong></p>
<p>Mais bien sûr que non. C’est une campagne de longue halène avec Un monde avenir, je crois qu’on a plusieurs campagnes comme celle-ci. Ça fait un moment que ça a commencé et d’ici là, je ne sais pas le nombre de campagne qu’il faudra mais il faut savoir rester sur terre.</p>
<p><strong>Pourquoi en avez-vous après le nouveau code électoral?</strong></p>
<p>Il ne pourra jamais exister une alternance sans une élection à deux tours par exemple. Pour moi c’est la clé. Si on a une élection à deux tours, on a la possibilité d’avoir une alternance. Et l’alternance va tuer la corruption, le vol et tout ce qu’on a comme problème. L’alternance est la clé à tout.</p>
<p><strong>Et la biométrie?</strong></p>
<p>Ça fait partie des détails. Aujourd’hui, la biométrie ne nous servirait pas beaucoup si on n’a pas une élection à deux tours. Je conseille aux jeunes d’avoir ta culture électorale qu’il faut parce que c’est très important qu’on sache qu’on ne pourra jamais changer ce pays sans passer par les jeunes.</p>
<p>Le Messager | 23 Avril 2012 | Le Messager<br />
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		<title>Code électoral : le bal masqué des évêques</title>
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		<pubDate>Mon, 23 Apr 2012 20:55:29 +0000</pubDate>
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		<description><![CDATA[Lors de sa dernière assemblée plénière, la conférence épiscopale est restée muette sur le texte promulgué par le chef de l’Etat.
La 37ème assemblée plénière de la conférence épiscopale nationale du Cameroun (Cenc) qui s&#8217;est achevée samedi dernier à Yaoundé a livré ses recommandations. Alors que la position des évêques était attendue sur les sujets brûlants [...]]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Lors de sa dernière assemblée plénière, la conférence épiscopale est restée muette sur le texte promulgué par le chef de l’Etat.</p>
<p>La 37ème assemblée plénière de la conférence épiscopale nationale du Cameroun (Cenc) qui s&#8217;est achevée samedi dernier à Yaoundé a livré ses recommandations. Alors que la position des évêques était attendue sur les sujets brûlants de l’heure comme il est de coutume en pareille circonstance, les prélats se sont contentés de rendre public un communiqué laconique. Dans ce communiqué, ils ont décidé de «promulguer les normes complémentaires au code du droit canonique élaborées par la Cenc, et de publier le rapport de l’élection présidentielle d’octobre 2011».</p>
<p><a href="http://files.cameroonwebnews.com/uploads/2012/04/s-EVEQUES-DU-CAMEROUN_med.jpg"><img class="aligncenter" title="Eveques du Cameroun" src="http://files.cameroonwebnews.com/uploads/2012/04/s-EVEQUES-DU-CAMEROUN_med.jpg" alt="" width="320" height="240" /></a>En dehors de l’antienne rebattue sur les valeurs de la famille et du mariage entre l’homme et la femme qui vise à pourfendre la pratique de l’homosexualité au Cameroun, rien de nouveau sous le ciel de l’épiscopat. En ce qui concerne le code électoral ou encore la reprise de «l’opération épervier». Sur ce dernier volet, les avis des prélats sont partagés. «Les affaires sont en justice ; donc il n’est pas possible qu’on en parle», indique Mgr Léopold Bayemi, évêque d’Obala. Pour le Cardinal Christian Tumi, « les innocents incarcérés dans les prisons camerounaises dans le cadre de cette opération doivent être libérés ».</p>
<p>Pourtant, à l’ouverture  des travaux de cette conférence, les observateurs de la scène politique avaient formulé beaucoup d’espoir sur l’issue des travaux des évêques camerounais dont les positions sur l’animation de la vie politique au Cameroun, ont souvent ramé à contre-courant de celles du pouvoir. Le premier jour des travaux, certains membres du clergé, responsables au sein de cette assemblée, ont clairement fait savoir quelles étaient leurs satisfactions et leurs déceptions face au document finalement promulgué par le chef de l’Etat le 19 avril dernier. D’après Siméon Ombiono, coordinateur du service national Justice et paix au sein de la Cenc, plusieurs recommandations de l’Eglise catholique faites au gouvernement en mai 2006, ont été prises en compte. Il s’agit notamment de l’unification des procédures, la refonte des listes électorales, la candidature indépendante, ou encore du vote de la diaspora.</p>
<p>L’élection présidentielle à deux tours, le bulletin unique, une meilleure lisibilité de l’agenda électoral… ont été ignorées par le pouvoir. Bien que l’Eglise, comme l’a souligné Siméon Ombiono, participe à l’élaboration d’une visibilité accrue du processus démocratique et contribue à donner plus de transparence au système électoral, certains prélats avouent curieusement ne pas connaître la substance du texte promulgué par le chef de l’Etat.</p>
<p>La Conférence épiscopale a pris acte de la promulgation récente du nouveau code électoral. «Nous allons remettre ce texte à une commission qui va se charger de faire des comparaisons entre les propositions que nous avons faites au gouvernement en 2006 et ce qui est contenu dans ce nouveau code», explique Mgr Léopold Bayemi. Mais déjà, le secrétaire général de conférence épiscopale Sebastian Mongo-Behon, l’Eglise est en partie satisfaite du texte promulgué par le chef de l’Etat.</p>
<p>En 2011, l’Eglise dans sa lettre pastorale avait recommandé l’application de l’article 66 de la Constitution sur la déclaration des biens et des avoirs des responsables, et que la moitié des membres de Elecam soient issus de la société civile, non sans souligner que «le bulletin unique pourrait mieux protéger la validité du scrutin.</p>
<p>Pierre Célestin Atangana | 23 Avril 2012 | Mutations |<br />
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		<title>Code électoral: De vifs échanges en commission sur le projet</title>
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		<pubDate>Wed, 11 Apr 2012 16:13:25 +0000</pubDate>
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		<description><![CDATA[Les députés ne veulent pas du mandat impératif qu’ils jugent contraire à la Constitution.
Le projet de loi portant code électoral ne laisse personne indifférent. La classe politique, l’opinion publique, mais surtout les députés suivent de très près, l’avènement de ce texte qui s’inscrit dans la logique de la modernisation du système électoral camerounais. A la [...]]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p><strong>Les députés ne veulent pas du mandat impératif qu’ils jugent contraire à la Constitution.</strong></p>
<p>Le projet de loi portant code électoral ne laisse personne indifférent. La classe politique, l’opinion publique, mais surtout les députés suivent de très près, l’avènement de ce texte qui s’inscrit dans la logique de la modernisation du système électoral camerounais. A la Commission des Lois constitutionnelles, les échanges sont vifs. Les travaux lancés depuis lundi ont connu une suspension tard dans la nuit. Du côté du gouvernement, on affirme que cette interruption est liée à la longueur du texte. Pas plus. C’est tout naturellement que le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, René Emmanuel Sadi, a retrouvé son siège hier à la salle des commissions du deuxième étage. Plus tard, c’est le président de l’auguste chambre, Cavaye Yeguié Djibril, qui a fait son entrée. Mais on aura surtout remarqué une affluence dans les couloirs. Les tractations, les conciliabules se sont multipliés alors que la discussion générale article par article a pris droit de cité.</p>
<p><a href="http://files.cameroonwebnews.com/uploads/2012/03/s-ASSEMBLEE-NATIONALE-DU-CAMEROUN-DEBATS_large.jpg"><img class="aligncenter" title="Assemblee Nationale du Cameroun - Debats" src="http://files.cameroonwebnews.com/uploads/2012/03/s-ASSEMBLEE-NATIONALE-DU-CAMEROUN-DEBATS_large.jpg" alt="" width="495" height="280" /></a>Si le ciel est sans nuages au-dessus du palais de Verre, à la Commission des Lois constitutionnelles, ça joue des coudes. Les députés de la majorité comme ceux de l’opposition parlementaire, passent les articles du projet de loi à la loupe. Et déjà, il y a des points de divergences entre le gouvernement et les élus du peuple. « Les débats étaient chauds lundi dernier, et tout à l’heure, j’ai l’impression que ce sera toujours corsé », a déclaré un député. « Bonjour, j’ai un amendement, je cherche à le faire introduire chez un membre de la commission », a laissé entendre un autre parlementaire. Les élus UDC, comme à leur habitude, passent et foncent sans mot dire dans la salle.</p>
<p>En attendant la rédaction du rapport et la séance plénière, les députés font monter leur désapprobation sur certains aspects du projet de loi. L’article 161, dans son alinéa 4 : «Est également déchu de sa qualité de député ou de suppléant celui qui, en cours de mandat, est exclu ou démissionne de son parti. », est particulièrement indexé. Nombre de députés sont contre ce qu’ils qualifient de mandat impératif. «La Loi fondamentale dit autre chose, nous sommes députés de la nation. On ne peut pas laisser le député à la merci d’un parti politique », confie un élu. La question a suscité un débat animé. Et le gouvernement serait disposé à abandonner cet aspect de son projet de loi.</p>
<p>Autre pomme de discorde du côté des députés de la majorité : le cautionnement. Les députés ne comprennent pas qu’on parte de 50 000, puis 500 000, pour culminer dorénavant à 5 000 000 FCFA pour leur élection. Pour le cas des conseillers municipaux, on juge aussi élevée, la caution de 100 000 FCFA. « Personnellement, je n’ai pas de problème avec la caution. Mais je pense qu’il faut éviter d’ouvrir les portes de l’Assemblée nationale aux seuls riches. Les populations de la base, peuvent aussi avoir leur mot à dire. Il s’agit de la gestion de nos institutions », lance un député. Ici aussi, le gouvernement pourrait introduire un amendement. Mais il ne s’agira que de l’élection des députés et des conseillers municipaux. Pour ce qui est de l’élection du président de la République, la caution restera plafonnée à 30 000 000 FCFA, même si certains veulent qu’elle soit fixée à 50 000 000 FCFA. Autre sujet qui divise, c’est le mode de scrutin retenu pour l’élection du président de la République. Le projet de loi parle d’une élection à un tour pour un mandat de sept ans. Les députés de l’opposition parlementaire, ne partagent pas cette lecture des choses. Ils demandent un scrutin à deux tours pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Ce que les députés de la majorité qualifie d’anticonstitutionnel. Pour cette mouvance, la Constitution dit que le président de la République est élu pour un mandat de sept ans et l’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Il faut s’en tenir à cette disposition.</p>
<p>Une chose est sûre, la séance plénière attendue risque d’être riche en rebondissements. Mais pour le gouvernement, le texte est bon, il apporte dans l’ensemble, une harmonie dans l’organisation des élections au Cameroun.</p>
<p>Armand ESSOGO | 11 Avril 2012 | Cameroon Tribune<br />
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		<title>Cameroun : pas d&#8217;entente sur le Code électoral unique</title>
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		<pubDate>Tue, 03 Apr 2012 21:23:26 +0000</pubDate>
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		<description><![CDATA[Malgré quelques nouvelles dispositions consensuelles, le code électoral unique déposé sur la table des députés soulève la consternation de la société civile et de l’opposition.
Les ONG et l’opposition sont censées faire partie de la concertation. Néanmoins, c&#8217;est la surprise quant à certains points du texte. On peut citer, entre autres, le cautionnement des candidatures et [...]]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Malgré quelques nouvelles dispositions consensuelles, le code électoral unique déposé sur la table des députés soulève la consternation de la société civile et de l’opposition.</p>
<p><a href="http://files.cameroonwebnews.com/uploads/2012/03/s-ELECAM-large.jpg"><img class="aligncenter" title="Elecam" src="http://files.cameroonwebnews.com/uploads/2012/03/s-ELECAM-large.jpg" alt="" width="495" height="280" /></a>Les ONG et l’opposition sont censées faire partie de la concertation. Néanmoins, c&#8217;est la surprise quant à certains points du texte. On peut citer, entre autres, le cautionnement des candidatures et la présidentielle toujours à un tour.</p>
<p>Ecoutez la réaction du porte-parole de la plateforme de la Société civile pour la démocratie, Dr. Hilaire Kamga.</p>
<p>VOA | 3 Avril 2012 | VOA |<br />
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		<title>Cameroon parliament extends term by 6 months</title>
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		<pubDate>Tue, 03 Apr 2012 20:20:11 +0000</pubDate>
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		<description><![CDATA[The Cameroon National Assembly Monday voted to extend the mandate of the current Parliament by six months.
The government pushed the law to allow enough time for recompiling poll registers by the electoral body ELECAM.
However, apprehensions remain since the extension falls short of the minimum 11 months ELECAM has said would be required to upgrade the [...]]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>The Cameroon National Assembly Monday voted to extend the mandate of the current Parliament by six months.</p>
<p><a href="http://files.cameroonwebnews.com/uploads/2012/03/s-CAVAYE-YEGUIE-DJIBRIL-PAN_large.jpg"><img class="aligncenter" title="Cavaye Djibrill President de l'Assemblee Nationale du Cameroun" src="http://files.cameroonwebnews.com/uploads/2012/03/s-CAVAYE-YEGUIE-DJIBRIL-PAN_large.jpg" alt="" width="495" height="280" /></a>The government pushed the law to allow enough time for recompiling poll registers by the electoral body ELECAM.</p>
<p>However, apprehensions remain since the extension falls short of the minimum 11 months ELECAM has said would be required to upgrade the electoral registers.</p>
<p>According to ELECAM director-general Mohaman Sani Tanimou, once a contractor to do the biometric registration was recruited, materials would be sought and personnel trained for the exercise.</p>
<p>Mr Tanimou estimated that the acquisition of materials would take two months, another two and a half months for training officials, and six months to complete the registration.</p>
<p>The question some were now asking was how the extension of Parliament fitted in with ELECAM&#8217;s 11-month programme.</p>
<p>The law provided that after the electoral registers were done with, another three months had to elapse before the polls, said Yaounde-based political scientist Emmanuel Agbor.</p>
<p>That would then raise the waiting period to 14 months. How does this six-month extension fit into the 14-month time required by the law? posed Mr Agbor.</p>
<p>However, the constitution provided for a renewal of the extension by another six months. But even this would not fall within the ELECAM time limit, and the mandatory three months interval before the president called for legislative polls.</p>
<p>BISONG ETAHOBEN | 3 April 2012 | AFRICA REVIEW |<br />
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		<title>Cameroun: Un journaliste porté disparu</title>
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		<pubDate>Fri, 13 Jan 2012 06:04:30 +0000</pubDate>
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		<category><![CDATA[Alain Linno]]></category>
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		<category><![CDATA[Torture]]></category>

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		<description><![CDATA[«Je ne sais comment vous l&#8217;expliquer, Alain ne vivait presque plus ici, il nous disait sans cesse que sa vie était menacée, qu&#8217;il y avait les gens à sa trousse qui avaient même mis son téléphone sur écoute. Il était devenu un sans domicile fixe&#8230;». Ce sont-là des déclarations de Joe Bwélé, cousin très proche [...]]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>«Je ne sais comment vous l&#8217;expliquer, Alain ne vivait presque plus ici, il nous disait sans cesse que sa vie était menacée, qu&#8217;il y avait les gens à sa trousse qui avaient même mis son téléphone sur écoute. Il était devenu un sans domicile fixe&#8230;». Ce sont-là des déclarations de Joe Bwélé, cousin très proche de Linno.</p>
<p><a href="http://files.cameroonwebnews.com/uploads/2012/01/s-JOURNALISTES-EN-DANGER_large.jpg"><img class="aligncenter" title="Journalistes en danger" src="http://files.cameroonwebnews.com/uploads/2012/01/s-JOURNALISTES-EN-DANGER_large.jpg" alt="" width="495" height="280" /></a>Nous l&#8217;avons contacté aussitôt que nous avons eu l&#8217;information. Aidé en cela par notre informateur. Approché également par sa famille, on sera encore édifié sur la personnalité de ce confrère, qui, à en croire son entourage, «est un monsieur qui ne se cache pas avec ses prises de positions très critiques vis-à-vis du régime de Yaoundé ».</p>
<p>Il l&#8217;avait bien démontré lors de la dernière campagne présidentielle. Nous avons eu la confirmation avec quelques écrits éparpillés dans ce qu&#8217;on peut encore appeler bureau. Dans un agenda de 2010, ramassé dans ses locaux à la cité Sic Bassa de Douala (capitale économique), on a pu lire : «Comment peut-on supporter que notre pays soit ravagé par la corruption et que personne ne réagisse pour s&#8217;élever contre cela et changer les choses ? Voilà pour ma part le plus grand échec de Paul Biya. Et son machin d&#8217;Elecam. Un organisme électoral dont 90% des membres nommés par lui-même, président de la république et président du RDPC au pouvoir, sont des hauts cadres et militants de longue date dudit parti.</p>
<p>Un organisme soi-disant électoral, dépouillé du droit de proclamer les votes dans les bureaux de vote. C&#8217;est tout juste une grande caricature électorale». Et Abel B, un autre cousin du recherché de nous relater, que, «un peu avant l&#8217;élection du 9 octobre 2011, des gens en civil l&#8217;ont coincé à Logbaba plateau, sans savoir où il était, son portable étant fermé. C&#8217;est vers le 10 octobre 2011, qu&#8217;il a réapparu une nuit, complètement dingue. Quelques jours plus tard il disparaîtra jusqu&#8217;aujourd&#8217;hui où on le cherche sans suite».Selon des informations bien recoupées, Alain Linno avait été arrêté et gardé à vue pendant plusieurs jours par les autorités de la police judiciaire, avant d&#8217;être remis en liberté une semaine avant la présidentielle d&#8217;octobre 2011.</p>
<p>Mais où se trouve-donc Alain Linno? Et pourquoi tant d&#8217;acharnement sur un individu qui ne dit en principe que ce que tout le monde pense ? Difficile en tout cas pour le moment de répondre à ces questions.</p>
<p>En attendant, la famille continue à le rechercher et si jamais il réapparait de sa cachette, c&#8217;est sûr qu&#8217;il y mettra du sien pour raconter sa belle aventure !</p>
<p>Le Petit Beau | 12 Janvier 201|Africa Info<br />
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		<title>Cameroon: Voter Registers Open on January 5</title>
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		<pubDate>Wed, 28 Dec 2011 20:21:21 +0000</pubDate>
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		<description><![CDATA[Elections Cameroon (ELECAM) is preparing for hitch-free elections in 2012.
Cameroon&#8217;s elections governing body, Elections Cameroon (ELECAM), will in 2012 organise the expected parliamentary and council elections in the country. This will be the second time ELECAM will be organizing elections after the October 9, 2011 presidential election in which 23 candidates contested.
The electoral law states [...]]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p><strong>Elections Cameroon (ELECAM) is preparing for hitch-free elections in 2012.</strong></p>
<p>Cameroon&#8217;s elections governing body, Elections Cameroon (ELECAM), will in 2012 organise the expected parliamentary and council elections in the country. This will be the second time ELECAM will be organizing elections after the October 9, 2011 presidential election in which 23 candidates contested.</p>
<p><a href="http://files.cameroonwebnews.com/uploads/2012/01/s-ELECAM_large.jpg"><img class="aligncenter" title="Elecam" src="http://files.cameroonwebnews.com/uploads/2012/01/s-ELECAM_large.jpg" alt="" width="495" height="280" /></a>The electoral law states that registration on the electoral register begins on January 1 every year and ends on August 31. This means that Cameroonians who have attained the voting age of 20 years and those who did not register for the October 9, 2011 presidential election will have to begin enrolling in the electoral register from January. The Director General of Elections in ELECAM, Mohaman Sani Tanimou in a press release disclosed that the revision of voters&#8217; registers will begin on Thursday, January 5, 2012. The process will take place in ELECAM Council Branch offices and also carried out by Joint Voters Registration Commissions.</p>
<p>&#8220;We need to consolidate the national voter roll in preparation to begin the revision of those lists come January 2012,&#8221; the Electoral Board Chairman of ELECAM, Dr Fonkam Azu&#8217;u Samuel said in a recent interview to Cameroon Tribune, adding that, &#8220;You know, next year, all things being equal, there will be twin council and parliamentary elections. These are local elections and all politics they say, is local. Interests are localized and multiplied.&#8221;</p>
<p>Consequently, preparations are intensifying at all levels within ELECAM to ensure hitch-free 2012 elections. &#8220;We have learned a few lessons from the October 9 presidential election&#8221;, Fonkam Azu&#8217;u said, re-stating the preparedness of the ELECAM to correct the organisational lapses of the presidential election in upcoming elections. ELECAM will have to handle cases of double registration, delete the names of dead people and ensure an efficient distribution of voters&#8217; cards. ELECAM officials say they are currently cleaning the voters registers used in the October 9, 2011 presidential election in readiness for the updating of the registers. ELECAM officials will also be working to get acceptable indelible ink and device methods of educating voters on how to use it.</p>
<p>Political party leaders whose parties will be vying for seats in the National Assembly and different councils in the country have to get back to work, convincing their supporters to register and get involved in all the electoral processes. The Joint Voters Registration Commissions that by law will also be in charge of establishing and distributing voters&#8217; cards also has to work.</p>
<p>Emmanuel Kendemeh | 28 December 2011 | Cameroon Tribune<br />
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