Affaire liquidation ex-Oncpb : Le procureur de la République contre la libération de Me Eyoum

Écrit par Evariste Menounga| Vendredi, 07 Mai 2010| Le Jour |

Le président du Tgi du Mfoundi , Gilbert Schlick, rendra son verdict le 27 mai prochain. Le verdict sur la demande de libération immédiate introduite par Me Yen Eyoum Lydienne sera connu le 27 mai 2010.
La demande a fait l’objet d’un examen en audience publique hier dans la salle des audiences du Tgi du Mfoundi siègeant dans le cadre de la procédure d’Habeas Corpus.
Prenant la parole pour motiver sa demande de libération, Me Eyoum dénonce l’illégalité de son arrestation et de sa détention, alors même qu’elle avait été régulièrement constituée par l’Etat du Cameroun pour recouvrer des créances qu’elle a régulièrement recouvrées auprès de la Sgbc. Mais en retour, déplore-t-elle, elle n’a jamais perçu ses honoraires. « J’ai été arrêté et mise sous mandat de dépôt par le procureur de la République pour détournement de deniers publics de 1, 070 milliards Fcfa. Je suis poursuivie en l’absence de toute plainte du ministère des finances. Dans ces conditions, relève-t-elle, l’action publique ne peut être mise en mouvement d’autant plus qu’aucun texte ne prévoit d’infraction quand un avocat prélève le montant de ses honoraires sur les sommes recouvrées. Le ministre de la Justice n’a aucune qualité pour me poursuivre au nom de l’Etat, alors que le Minefi n’a pas mis en mouvement l’action publique. Mon arrestation, clame-t-elle, est illégale, sans mandat. Le procureur de la République a même reconnu, affirme l’avocate, qu’il y a eu des bavures policières lors de mon interpellation. Les règles procédurales ayant été violées, ces bavures méritent d’être sanctionnées », finit-elle par suggérer au président Schlick. On m’a arraché ma liberté, je m’en remets à vous, M. le président, pour que ma liberté et ma dignité me soit restituées.

Maîtres Yondo Black et Monge Din condamnent l’immixtion de l’Exécutif dans cette affaire qui a empiété sur les prérogatives du pouvoir judiciaire. « Il y a eu violation du principe de la séparation des pouvoirs. Le mode de poursuites a été décidé par l’Exécutif et la qualification des faits opérée par procureur de la République. Me Eyoum a été interpellée suite à une lettre de cachet du Sgpr datée du 28 décembre 2006 adressée au ministre de la Justice ». L’inféodation du juge d’instruction, selon Me Monge Din, n’est pas la moindre des bizarreries dans cette affaire. « Me Eyoum a été arrêtée de manière irrégulière sur injonction du pouvoir exécutif, présentée devant un juge incompétent, en l’absence de toute infraction ». Elle doit être libérée en tant qu’auteur principal des faits alors que les autres sont des complices.

Le Procureur de la République qui s’oppose à cette libération estimera que le Tgi n’a pas compétence pour connaître de cette demande. « Aucun vice n’affecte sa détention en vertu de l’article 221 Cpp. Que la procédure d’Habeas Corpus soit adressée au juge d’instruction, qu’il fasse main levée des poursuites et que Me Eyoum vous saisisse si elle demeure en prison. De plus, soutient à contrario le procureur, le réquisitoire introductif d’instance qui saisit le juge d’instruction parle de coaction de détournement de deniers publics dirigée contre Me Eyoum, Abah Abah, Engoulou et autres ».
Avant de vider son délibéré le 27 mai 2010, le président Schlick s’avisera s’il s’agit d’un détournement de Me Eyoum en complicité avec Abah Abah et autres, ou alors d’une coaction de détournement.