Gouvernance: Comment le gouvernement bloque la décentralisation

Une enquête de Jean Francis Belibi| 20 juillet 2010 |Mutations|

Le ras-le-bol des magistrats municipaux de la forêt

Non transfert des ressources concomitantes aux compétences opérées, refus des services de recouvrement des impôts et taxes de reverser ce qui leur est dû, absence de textes d’application de la dotation générale de la décentralisation… Autant d’éléments qui les ont amené à sortir de leur réserve, dans un processus que le Minatd souhaite pourtant voir aller de l’avant.

La motion de soutien et de déférence des magistrats municipaux des régions du Centre, de l’Est et du Sud, lue vendredi dernier au palais des Congrès de Yaoundé par Mme le maire de la commune de Garoua Boulaï, à la fin du séminaire national sur la gestion des compétences de première génération transférées aux communes, dans sa seconde étape de Yaoundé, n’était-elle, finalement, que l’arbre qui cachait la forêt? Le courroux de ces élus, malgré l’invitation adressée au chef de l’Etat pour être leur candidat pour la prochaine élection présidentielle, n’en cachait pas moins leur ras-le-bol sur la conduite du processus, mieux encore, de la manière dont semblent se comporter certains départements ministériels impliqués dans les transferts, y compris ceux, au premier chef, en charge d’accompagner le processus.

La «Déclaration des magistrats municipaux des régions du Centre, de l’Est et du Sud», lue pour la circonstance par le diplomate à la retraite et maire de Mbalmayo, Dieudonné Zang Mba Obélé et portant quatre signatures, dont celle de Emile Andzé Andzé, maire de la commune d’arrondissement de Yaoundé 1er, mais qui intervenait plus ici en sa qualité de président national des Communes et villes unies du Cameroun (Cvuc), est certainement allée au-delà de certaines attentes. On l’aura senti aux nombreux applaudissements qu’elle a suscités.
Rendus à mi-parcours de la première année de cet exercice, les élus des trois régions ont tenu à dégager les responsabilités de quelconques défaillances qui pourraient être constatées à l’heure du bilan. Ils se sont voulus fermes sur leur volonté de continuer la poursuite de la mise en place de ce que le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Marafa Hamidou Yaya, ne cesse de rappeler comme un processus tirant son essence de la Loi fondamentale. Pour lui, la décentralisation est une réforme parce qu’elle est inscrite dans la révision constitutionnelle du 18 janvier 1996. Elle revêt une «valeur constitutionnelle, et [est] donc désormais irréversible».

Fiscalité locale

Pour cela, les élus locaux n’ont pas manqué de réaffirmer leur engagement «à mettre en œuvre (…) les enseignements dispensés au cours de ce séminaire pour une gestion plus efficace et plus efficiente des compétences transférées (…)», tout en appelant le gouvernement à jouer également sa partition «A cet égard, peut-on lire au 5ème point d’une déclaration qui en comporte 21, l’exercice des compétences récemment transférées aux collectivités territoriales décentralisées ne sera réellement effectif et facile à évaluer que si les conditions, modalités techniques et utilisation des ressources correspondantes sont définies préalablement dans un cahier des charge, conformément aux premiers décrets de transfert de compétences.»

Si la 1ère génération des transferts de compétences et de ressources concerne, pour cette année, neuf (09) départements ministériels (Education de base, Santé publique, Agriculture et Développement rural, Culture, Affaires sociales, Elevage, Pêches et Industries animales, Travaux publics, Energie et Eau, Promotion de la femme et de la famille), le rapport général des travaux de Yaoundé indique que seul le ministère de la Promotion de la femme et de la famille a signé son cahier des charges, le projet de texte des Affaires sociales a été élaboré et transmis, la Santé publique et l’Elevage ont «suffisamment avancé» dans leurs projets.

Pour le reste, rien à signaler. Des documents que les magistrats municipaux voudraient voir «élaborer dans les meilleurs délais, en concertation avec les collectivités territoriales décentralisées représentées par les Cvuc et obéissant aux principes de subsidiarité et de complémentarité édictées par la loi. (…).» Ils attirent par ailleurs l’attention sur le fait que ces cahiers des charges devraient, au niveau local, prendre en considération les spécificités des communautés urbaines et commune d’arrondissement.

Autre point d’achoppement, les ressources devant accompagner les transferts opérés. Sur ce point, la Déclaration se veut claire. Elle s’appuie notamment sur les dispositions de l’article 7 de la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004: «Insistons sur le fait que la loi stipule un transfert de ressources et de moyens humains et matériels concomitant à tout transfert de compétences et, au moins équivalent aux dépenses effectuées par l’Etat.» Pour cette raison, les collectivités locales des trois régions exhortent «le gouvernement à (leur) transférer les ressources financières et matérielles nécessaires, en y intégrant la mise à disposition du patrimoine foncier concerné et toutes les charges correspondantes, et notamment celles relatives aux procédures de passation des marchés». Et c’est certainement sur ce dernier aspect qu’ils semblent en avoir gros sur le cœur.

Circulaire

Car ici, pour des ressources non transférées, les municipalités doivent débourser environ deux (02) millions de francs Cfa pour quatre séances de la Commission de passation des marchés, qui doit étudier un seul marché. L’autre fait qui aura soulevé la controverse, c’est le rapport général présenté par le chef de la division des affaires juridiques du Minatd, Pierre Essomba, qui a révélé la signature, par le directeur général des Impôts, d’une circulaire s’opposant aux dispositions de la loi portant fiscalité locale. Les responsables des services déconcentrés des Impôts n’étant mus, selon lui, que pas «l’atteinte des objectifs à eux assignés».

Ce qui a d’ailleurs rejoint le constat des magistrats municipaux du Centre, de l’Est et du Sud qui constatent qu’à ce jour, «un certain nombre d’impôts et taxes tels que le droit de bail, le droit de mutation, la vignette automobile, la patente collectée par la direction des Impôts (…) ne sont toujours pas reversés aux communes par le Trésor public».

D’où la suggestion de la mise en place d’un protocole d’accord entre les ministères des Finances et de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, afin de convenir des procédures rendant la loi opérationnelle sur l’ensemble du territoire.

S’ils ont réaffirmé que «la décentralisation ne sera jamais une élimination de l’Etat», Emile Andzé Andzé et les siens se sont tout de même interrogés sur le principe de délégation de crédits, communément appelé «carton», alors que l’esprit et la lettre de la décentralisation consacrent l’autonomie administrative et financière des communes et instruisent, dans le cadre d’un Etat unitaire décentralisé, d’identifier les projets à la base, de manière résolument participative en les articulant aux politiques nationales, et non pas en les impulsant par le haut à travers les lobbying. D’où leur refus de cette décentralisation qui veut «faire des élus municipaux de simples sous-traitants, exécutant des projets décidés au niveau central sans qu’ils aient fait l’objet d’une concertation et d’une inscription subséquente au sein des plans de développement communaux et des budgets communaux».

Des problèmes et des difficultés reconnues par Marafa Hamidou Yaya, à la clôture des travaux. Mais des difficultés qui devraient, selon le ministre d’Etat, trouver une issue dans la concertation entre les différents acteurs, mais aussi à travers de nouveaux mécanismes tels que l’ouverture d’un guichet Ppte au Feicom pour les communes. Une convention a été signée à cet effet vendredi dernier.